Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 24/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2024 N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYLF Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. [Localité 51] PAVE BLANC, S.A. BROWNFIELDS IMMOBILIER C/ Organisme DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, Commune de [Localité 51], Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Etablissement public ILE-DE-FRANCE MOBILITES, S.N.C. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A.S. ARCAS [Localité 52], S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAI N, S.A. ORANGE, S.A.S. CITYFAST, S.A.S. SFR FIBRE, S.A. SFR, S.A.S. XP FIBRE 92, S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 24], REPRÉSENTÉ PAR IMMO DE FRANCE, S.D.C. SDC du 64-66 route du Pavé Blanc, S.A.S. ROC SOL, S.A.R.L. STRATAGIS ENVIRONNEMENT, S.A.S. AMODEV, S.A.S. ACOUSTICONTROL, S.A.S. SISCO, S.A.R.L. LAMMALLE-FLATET INGENIERIE, S.N.C. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A.R.L. AMV INGENIERIE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. IN’LI, S.A. SEVESC, Etablissement public VALLEE SUD-GRAND [Localité 52], S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. SNCF RESEAU DEMANDERESSES La société [Localité 51] PAVE BLANC, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 783 499, dont le siège social est situé [Adresse 26] à [Localité 27], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 La société BROWNFIELDS IMMOBILIER, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 222 193, dont le siège social est situé [Adresse 26] à [Localité 27], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 DEFENDERESSES DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, Administration publique générale immatriculée sous le n° 229 200 506, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante VILLE DE [Localité 51], située à l’Hôtel de Ville, sis [Adresse 54], prise en la personne de son Maire en exercice. non comparante La REGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP), Etablissement public national, immatriculé sous le numéro 775 663 438, dont le siège social est situé [Adresse 21] à [Localité 32], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante ILE-DE-FRANCE MOBILITES, Etablissement public local, immatriculé sous le numéro 287 500 078, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 28], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en nom collectif immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572.025.526, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 ARCAS [Localité 52], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 905 020, dont le siège social est situé [Adresse 37] à [Localité 29], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAIN (E.C.A.U), Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 508 974 326, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 40], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société ORANGE, Société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 42], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société CITYFAST, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 843 934 696, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 44], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société SFR FIBRE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 461 950, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 33], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société SFR, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 30], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société XP FIBRE 92, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 825 128 176, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 24], REPRÉSENTÉ PAR IMMO DE FRANCE, Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 24] Représenté par la société IMMO DE FRANCE [Localité 52] ILE DE FRANCE pour les parkings, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 529.196.412 dont le siège social est situé [Adresse 25] à [Localité 31], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 65 La société ROCSOL, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 284 371, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 41], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société STRATAGIS ENVIRONNEMENT, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 837 946 649, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 39], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société AMODEV, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 530 914 670, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 48], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société ACOUSTICONTROL, Société par actions simplifiée immatriculée au RCVS de Paris sous le numéro 810 568 071, dont le siège social est situé [Adresse 55] à [Localité 31], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société SISCO, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 388 781 825, dont le siège social est situé [Adresse 20] à [Localité 38], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société LAMMALLE-FLATET INGENIERIE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 379 314 008, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 50], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SNC dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 La société AMV INGENIERIE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 853 458 776, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 34], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société SOCOTEC CONSTRUCTION, es qualité de bureau de contrôle et de coordonnateur SPS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est situé [Adresse 19] à [Localité 36], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La société IN’LI, Société anonyme à directoire immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 602 052 359, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 47], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante La SEVESC, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 318 634 649, dont le siège social est situé [Adresse 17] à [Localité 35], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante VALLEE SUD-GRAND [Localité 52], Etablissement public syndical à vocation multiple immatriculé sous le numéro 200 057 966, dont le siège social est situé [Adresse 53] à [Localité 43], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante ENEDIS, Société anonyme à directoire immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 46], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante GRDF, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé [Adresse 23] à [Localité 28], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. non comparante SNCF RESEAU, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 49], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, non comparante INTERVENTION VOLONTAIRE : Société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, Société en nom collectif au captial social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°524 334 943, dont le siège social est situé au [Adresse 11], représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Débats tenus à l'audience du : 30 Janvier 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 30 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 décembre 2023, la société [Localité 51] PAVE BLANC et la société BROWNFIELDS IMMOBILIER ont assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif. La société SNC VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, partie intervenante, sollicitent la mise hors de cause de la première, et formule protestations et réserves pour la seconde. Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 24], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE, a formulé protestations et réserves. Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2024. MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande. Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Il convient d'acueillir l'intervention volontaire de la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, et de mettre hors de cause la société SNC VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. Les dépens seront à la charge des demanderesses. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Accueillons l'intervention volontaire de la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, Mettons hors de cause la société SNC VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder M. [D] [V], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement, * dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur, * donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté, * en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert, * rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 30 avril 2024, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, Disons que les dépens seront à la charge des demanderesses. Prononcé par mise à disposition au greffe le CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY