Tribunal judiciaire, 23 février 2024. 23/00480

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 Février 2024 N° RG 23/00480 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYXC DEMANDERESSE : Mme [U] [Z] épouse [P] Lotissement [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Sylvain VERBRUGGHE DÉFENDEURS : M. [B] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [K] [V] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Olivier COLLION, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Lucas DALLONGEVILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2024, le jugement a été rendu sur le siège JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe N° RG 23/00480 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYXC Par assignation en date du 15 Novembre 2023 Madame [U] [Z] épouse [P] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Déclarer la demande de Madame [U] [P] recevable et bien fondée, et en conséquence, Vu les articles L.111-2 et suivants et R.121-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de NIMES le 08/12/2022, Vu l'annulation du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AVIGNON le 30 juin 2020, Vu la signification de l'arrêt suivant acte extrajudiciaire du 2 1/02/2023, - Condamner in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [K] [G], à restituer à Madame [U] [P] la somme en principal de 13 738.57 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt susvisé, soit à compter du 21 février 2023, - Assortir cette condamnation d'une astreinte de 150 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à rendre par le Juge de l'Exécution, - Condamner in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [K] [G] à verser à Madame [U] [P] la somme de 6 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral et au titre de la rétention abusive des fonds, - Condamner in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [K] [G] à verser au requérant la somme de 5 400 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [K] [G] au paiement des entiers frais et dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Anne-Sophie VÉRITÉ. A l’audience de ce jour, Madame [U] [Z] épouse [P] a déclaré se désister de son instance et de son action. Monsieur [B] [G] et Madame [K] [V] épouse [G] comparaissent à l’audience de ce jour et acceptent ce désistement d’instance et d’action. Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de Madame [U] [Z] épouse [P]. Constate l’extinction de cette instance et de cette action. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARESDamien CUVILLIER