Cour d'appel, 22 mai 2024. 23/01871

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/01871 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNLL-11 S.A.S. FACE, exerçant sous le nom commercial « LE THEATRO », Société par actions simplifiée au capital de 5°000 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°804 318 509, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège. Représentant : Me Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS APPELANTE S.A.R.L. TCA ASSURANCES, Société par actions simplifiée au capital de 152 449€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 343 243 721, dont le siège social est à [Localité 5], [Adresse 3], ayant établissement principal à [Localité 6], [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit établissement, Représentant : Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 22 mai 2024 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ; Après débats à l'audience du 14 mai 2024, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SAS FACE reçue le 28 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu les dernières conclusions d'incident en date du 7 mai 2024 notifiées par la SARL TCA aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement de son incident de radiation, - condamner la SAS FACE à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS FACE aux dépens dont distraction au profit de Maître Hübsch conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'appelante n'a pas répliqué aux conclusions adverses. MOTIFS : La radiation : La SAS FACE a réglé le montant des condamnations objet du jugement frappé d'appel. Il y a lieu de constater que la SARL TCA se désiste de son incident de radiation. L'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit alloué à la SARL TCA qui a dû attendre plusieurs mois le règlement des sommes dues après l'introduction de son incident la somme de 700 euros au paiement de laquelle sera condamnée la SAS FACE. Les dépens : La SAS FACE sera condamnée aux dépens de l'incident qui seront recouvrés au profit de Maître Hübsch conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Constatons le désistement de la SARL TCA de son incident de radiation. Condamnons la SAS FACE à payer à la SARL TCA la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SAS FACE aux dépens de l'incident avec recouvrement au profit de Maître Hübsch conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller de la mise en état