Cour d'appel, 22 février 2024. 21/03323

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 21/03323 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2OV AFFAIRE : [H] [N] C/ Association CESNAF-SADAPA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F 19/02236 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François AJE Me Tanguy LETU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 et Me Julien COLAS de la SELEURL CABINET COLAS, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 252 APPELANTE **************** Association CESNAF-SADAPA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clémentine POYTO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN, Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK Vu le jugement rendu le 13 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [N] du 9 novembre 2021, Vu les conclusions de Mme [H] [N] du 14 janvier 2022, Vu les conclusions de l'association Cesnaf-Sadapa du 29 mars 2022, Vu l'ordonnance de clôture du 25 octobre 2023. EXPOSE DU LITIGE L'association Cesnaf-Sadapa, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], est spécialisée dans les soins infirmiers et la prise en charge des personnes en situation de dépendance. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective nationale applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Mme [H] [N], née le 25 août 1962, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 2 février 2018, par l'association Cesnaf-Sadapa, en qualité d'aide-soignante, moyennant une rémunération initiale de 1 588,57 euros. Par courrier en date du 25 juillet 2019, l'association Cesnaf-Sadapa a convoqué Mme [N] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 7 août 2019. Par lettre en date du 14 août 2019, l'association Cesnaf-Sadapa a notifié à Mme [N] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Vous avez été embauchée en CDI par l'association CESNAF SADAPA en qualité d'aide-soignante à compter du 2 février 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2019, nous vous avons demandé de bien vouloir vous présenter en nos locaux pour un entretien préalable portant sur une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Lors de cet entretien, qui s'est déroulé en présence de Madame [L] [P], Directrice et Madame [S] [K], Directrice-Adjointe ainsi que Madame [V] [D] pour vous assister, nous vous avons indiqué les faits que nous avions à vous reprocher. Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave en raison des faits suivants. En date du 22 juillet 2019, un bénéficiaire nous a révélé que, lors de votre passage du vendredi 19 juillet 2019, vous avez refusé de le déshabiller entièrement pour lui faire sa toilette. Le bénéficiaire s'est également plaint du fait que vous lui avez uniquement réalisé une toilette sommaire au niveau de son buste et qu'il a dû juste baisser son pantalon rapidement pour faire une petite toilette intime. En outre, vous n'avez pas changé ses vêtements alors même qu'il n'allait pas recevoir d'aide durant tout le week-end. Ce comportement est constitutif d'une exécution fautive de votre prestation de travail dans la mesure où, en tant qu'aide-soignante, vos tâches visent à prodiguer aux bénéficiaires les soins d'hygiène et de confort. Par suite, des faits similaires nous ont été révélés le 25 juillet 2019. En effet, à cette date, un bénéficiaire et son épouse se sont plaints de votre comportement lors de votre passage du 24 juillet 2019, auprès de l'un de vos collègues infirmiers. En évoquant votre attitude lors de ce passage, l'épouse du bénéficiaire a fondu en larmes. Vous avez refusé d'appliquer de la crème au niveau des plis de l'aine, des plis inguinaux et sur les jambes du bénéficiaire. Il s'agit pourtant d'un geste classique, inhérent à votre emploi d'aide-soignante. De plus, alors que votre collègue infirmier était sur le point de quitter le domicile de ce bénéficiaire, vous êtes arrivée chez ce bénéficiaire en vous exclamant d'une manière totalement inappropriée : « qu'est-ce que ça sent mauvais ici ! ». Pourtant, la vulnérabilité de nos bénéficiaires impose de les considérer avec respect et délicatesse. Un autre bénéficiaire a exprimé son mécontentement concernant votre passage du 23 juillet 2019 au matin, auprès de deux de vos collègues infirmiers, en date du 24 et du 25 juillet dernier. En pleine période de canicule, vous avez refusé de lui faire prendre une douche en invoquant un manque de temps. Nos bénéficiaires étant plus vulnérables en cas de fortes chaleurs, vous ne pouviez pas vous exonérer de leur faire prendre une douche, afin de les rafraîchir. Le manque de temps ne saurait justifier cette omission volontaire, qui aurait pu porter atteinte à la santé et à la sécurité et de cette bénéficiaire. Cela est d'autant plus vrai que lors de l'entretien préalable, à l'évocation de ces faits, vous n'avez pas été en mesure de justifier d'un quelconque manque de temps. Enfin, lors de l'entretien préalable, vous vous êtes contentée de demander les noms de personnes ayant dénoncées [sic] ces faits. Vous n'avez pas essayé d'y apporter une quelconque explication. En définitive, ces faits qui nous ont été révélés démontre [sic] une exécution fautive de votre prestation de travail. En effet, vous avez refusé de réaliser des tâches ordinaires et inhérentes à votre emploi d'aide-soignante. En outre, votre comportement à l'égard des bénéficiaires apparait totalement inapproprié eu égard à leur grande vulnérabilité. Vous ne pouviez qu'avoir conscience du caractère fautif de votre comportement, dans la mesure où vous aviez déjà fait l'objet d'un avertissement notifié par lettre recommandée du 29 octobre 2018, qui évoquait notamment la courte durée de vos interventions durant les soins du soir. En conséquence, malgré les explications que vous nous avez fournies, nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'association. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture à compter de la date d'envoi de cette lettre. Vous faites actuellement l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Nous vous rappelons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis [sic] à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé [...]' Par requête reçue au greffe le 9 septembre 2019, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre des demandes suivantes : - juger le licenciement de Mme [N] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [sic] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois) : 6 682 euros, . indemnité compensatrice de préavis (1 mois) : 2 227,55 euros, . indemnité compensatrice de congé sur préavis : 222,75 euros, . indemnité légale de licenciement : 683,10 euros, . rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 25 juillet au 14 août 2019 : 1 559,25 euros, . congés payés afférents : 155,92 euros, . remboursement des frais kilométriques : 135,42 euros, - le tout aux intérêts légaux avec capitalisation, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner l'association au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'association Cesnaf-Sadapa avait, quant à elle, demandé à ce que Mme [N] soit déboutée de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire rendu le 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - condamné l'association Cesnaf-Sadapa à payer à Mme [N] les sommes suivantes : . 135,42 euros au titre des indemnités kilométriques, . 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - accordé l'intérêt au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts et condamné l'association Cesnaf-Sadapa aux dépens, - débouté Mme [N] de l'ensemble de ses autres demandes, - débouté l'association Cesnaf-Sadapa de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 9 novembre 2021, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions en date du 14 janvier 2022, Mme [H] [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 13 octobre 2021, - juger le licenciement de Mme [N] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [sic] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : . 6 682 euros à titre d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (3 mois), . 2 227,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), . 222,75 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 683,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 1 559,25 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 25 juillet au 14 août 2019, . 155,92 euros à titre de congés payés afférents, - le tout aux intérêts légaux avec capitalisation, - condamner l'association au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions en date du 29 mars 2022, l'association Cesnaf-Sadapa demande à la cour de : - recevoir l'association Cesnaf-Sadapa en ses conclusions d'intimée et son appel incident et les dire bien fondés, - en conséquence, - débouter Mme [H] [sic] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2021 (RG n° 1902236) en ce qu'il a considéré bien-fondé le licenciement pour faute grave de Mme [N] et l'a déboutée de ses demandes indemnitaires afférentes, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2021 (RG n° 1902236) en ce qu'il a condamné l'association Cesnaf-Sadapa à verser à Mme [N] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - et statuant à nouveau, - débouter Mme [N] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou la limiter à une somme de 200 euros, - à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [N], - ramener à de plus justes proportions les demandes de dommages et intérêts telles que formées par Mme [N] [sic], ses prétendus préjudices n'étant ni étayés ni justifiés, - en tout état de cause, - condamner Mme [H] [N] [sic] à verser à l'association Cesnaf-Sadapa la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure d'appel, - condamner Mme [N] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées, soutenues à l'audience et rappelées ci-dessus. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 octobre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour n'est pas saisie d'un appel incident sur la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur à titre de remboursement de frais kilométriques, l'intimée n'ayant formé un appel incident que sur le montant des frais irrépétibles. La condamnation relative aux frais kilométriques est donc définitive, l'employeur ayant en outre exécuté le jugement de ce chef. 1- sur le licenciement L'appelante soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'avertissement infligé le 29 octobre 2018 qu'elle a contesté, n'était pas justifié ; que l'absence des griefs invoqués pour le licenciement était connue à la date de l'entretien préalable, alors que seul un fait, celui du 19 juillet 2019, a été discuté lors de l'entretien, l'employeur refusant en outre de donner le nom de la personne s'étant plainte des soins de la salariée ; qu'elle conteste les fautes qui lui sont reprochées à l'égard des différentes personnes auxquelles elle apportait des soins à domicile. L'intimée fait valoir que Mme [N] a fait l'objet d'un avertissement le 29 octobre 2018 pour des faits similaires à ceux reprochés dans la lettre de licenciement ; que la plainte (incident du 19 juillet) relative à l'absence de toilette et de changements de vêtements de la personne (M. [T]) est confirmée par un écrit de ce dernier ; que l'incident du 25 juillet relatif à un refus de soin à l'égard d'une personne dépendante a été relaté par un infirmier ; que l'incident du 23 juillet 2019 (refus d'une douche en pleine canicule) est confirmé par deux infirmiers ; que les écrits produits par la salariée émanant de collègues concernant le comportement difficile de l'épouse d'une personne dépendante sont identiques au mot près, sans valeur probante et doivent être écartés. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il doit justifier le licenciement par des faits précis, objectifs et contrôlables, imputables au salarié. La lettre de licenciement pour faute grave invoque plusieurs griefs relatifs au comportement de Mme [N] à l'égard des bénéficiaires de l'aide à domicile, consistant en des refus de soins les 19, 23 et 24 juillet 2019, l'employeur rappelant en outre un avertissement en date du 29 octobre 2018 pour des faits similaires. Préalablement, s'agissant de faits invoqués pendant l'entretien préalable, le compte-rendu très succinct de la conseillère de la salariée, Mme [V] [A], est insuffisant à lui seul pour démontrer que seul un grief aurait été invoqué au cours de l'entretien (pièce n°6 appelante). En outre, les faits reprochés sont antérieurs ou concomitants pour celui du 25 juillet 2019 à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable (pièce n°7 intimée), ce que reconnait la salariée dans ses écritures, et ont donc pu être discutés. - incident du 19 juillet 2019 : M. [T], bénéficiaire de l'aide à domicile, par lettre manuscrite du 22 juillet 2019, s'est plaint du refus de l'aide-soignante, Mme [N], intervenue le vendredi 19 juillet 2019, de le déshabiller pour faire sa toilette, celle-ci lui faisant descendre son pantalon et son slip pour une petite toilette et une toilette du buste, sans lui changer ses vêtements alors qu'il n'avait pas d'aide de tout le week-end (pièce n°10 intimée). Mme [N] produit un écrit établi le 30 août 2019 du gardien de l'immeuble de M. [T] faisant état d'une coupure d'eau le 19 juillet au matin par les intervenants de l'office HLM pour des problèmes de chauffe-eau (pièce n°14 appelante). Cet écrit est cependant insuffisant pour justifier le refus de la salariée d'une toilette complète du bénéficiaire de l'aide puisqu'a priori il y avait de l'eau pour une toilette du buste et une petite toilette intime et qu'un éventuel incident concernant une coupure d'eau ne permettant pas une toilette complète n'a pas été signalé par Mme [N], et encore moins pour justifier l'absence de changement de vêtements alors que la personne dépendante allait rester sans aide tout le week-end. Le grief est établi. - incident du 24 juillet 2019 : un bénéficiaire et son épouse se sont plaints auprès de l'infirmier du comportement de Mme [N] lors de son passage du 24 juillet 2019, qui aurait refusé au bénéficiaire de l'aide de lui appliquer de la crème au niveau des plis de l'aine, des plis inguinaux et sur les jambes. M. [B] [R], infirmier DE, atteste des faits selon les formes prévues par le code de procédure civile, indiquant que le 25 juillet 2019, au domicile du bénéficiaire de l'aide et de son épouse, laquelle a fondu en larmes à l'évocation des faits, ces derniers lui ont demandé la raison pour laquelle Mme [N] était odieuse avec eux. Il atteste également qu'il était sur le point de partir, lorsque Mme [N] est arrivée disant 'au patient (qui vient d'aller au wc) et à son épouse : qu'est-ce que ça sent mauvais ici. Phrase qui a gêné Madame qui lui a répondu en lui expliquant la raison de cette odeur.' (pièce n°11 intimée). Mme [N] réfute le grief indiquant que le bénéficiaire est M. [I], en surcharge pondérale importante, à mobilité réduite, qui se plaint constamment et vise l'ensemble des intervenants, le protocole de soin étant inadapté dans la mesure où il faudrait au moins deux soignants pour intervenir, plaçant le personnel en difficulté et en souffrance. Elle produit trois écrits dactylographiés, non conformes aux dispositions du code de procédure civile, mais surtout identiques au mot près et ayant la même présentation, de trois salariées (Mmes [G], [D] et [X]) indiquant exactement les arguments que développe Mme [N] dans ses écritures, de sorte que ces écrits ne revêtent pas de force probante suffisante. En effet, outre qu'il n'est produit aucune réclamation auprès de la direction de ce personnel relatifs aux soins apportés à M. [I], l'application de la crème aux endroits précisés ci-dessus ne nécessite pas de manipuler le patient et la réflexion de Mme [N] telle que relatée par M. [B] [R] est particulièrement désobligeante, irrespectueuse et indélicate à l'égard d'un patient. Le grief est établi. - incident du 23 juillet 2019 : une bénéficiaire de l'aide (Mme [Y]) s'est plainte du refus de Mme [N] de lui faire prendre une douche, en pleine canicule, en invoquant un manque de temps alors que les bénéficiaires sont plus vulnérables en cas de fortes chaleurs. Mme [O], infirmière, atteste selon les formes prévues par le code de procédure civile, qu'ayant rendu visite à Mme [F] [sic] le mercredi 24 juillet 2019, celle-ci s'est plainte de ce que la veille au matin Mme [N] 'aurait dit 'je n'ai pas le temps de vous donner une douche car j'ai beaucoup de patients à faire ce jour' alors que nous sommes en période de canicule' (pièce n°13 intimée). M. [B] [R] ayant rendu visite à la même personne le 25 juillet 2019, atteste selon les formes prévues par le code de procédure civile, des mêmes faits (pièce n°12 intimée). Ces deux attestations conformes sont suffisantes pour établir les faits. Mme [N] réfute le grief, indiquant que la bénéficiaire de l'aide se plaint constamment et vise tous les intervenants. Comme pour le grief précédent, elle produit deux écrits dactylographiés et identiques dans leur contenu et leur forme émanant à nouveau de Mme [G] et de Mme [M] qui indiquent que 'Mme [Y] est une bénéficiaire qui se plaint régulièrement. De plus les doléances visent l'ensemble des intervenants au fil des soins' (pièces n°15-2 et 18 appelante). Ces écrits sont insuffisants pour justifier d'un refus d'une douche le matin en période de canicule à une bénéficiaire de l'aide, l'employeur indiquant à raison que cette omission volontaire aurait pu porter atteinte à la santé et à la sécurité de la personne, Mme [N] ne s'expliquant pas sur le manque de temps qui aurait justifié le refus. Le grief est établi. Les faits fautifs sont intervenus certes dans une très courte période, mais faisaient suite à une première sanction du 29 octobre 2018, l'employeur reprochant alors à la salariée : - un passage non conforme chez une patiente, qui aurait été réalisé avant 16 heures donc contraire aux règles, alors qu'il était mentionné sur la feuille de présence un passage de 16h48 à 17h15, la responsable d'une autre association présente au domicile de la personne, ayant noté cependant l'absence de Mme [N] à ces derniers horaires, - un change de 7 minutes pour les soins du soir non conforme, - le comportement agressif de Mme [N] lorsque la directrice avait souhaité lui parler de ces faits (pièce n° 11 intimée). Mme [N] conteste l'avertissement et produit des attestations de ces collègues affirmant que leur outil de travail, une tablette enregistrant les temps passés aux soins, dysfonctionne, justifiant les erreurs dans les enregistrements des temps. Cependant, Mme [N] ne demande pas l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 29 octobre 2018, de sorte que l'employeur est en droit de s'en prévaloir pour justifier la sanction prononcée le 14 août 2019. Les griefs ainsi retenus, appréhendés dans leur ensemble, caractérisent des manquements de la salariée à ses obligations telles qu'elles résultent du contrat de travail lesquels, par leurs conséquences sur les personnes dépendantes particulièrement vulnérables que Mme [N] devait soigner, rendaient impossible son maintien au sein de l'association pendant la durée du préavis. Le licenciement de Mme [N] repose en conséquence sur une faute grave. Le jugement sera confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2- sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement sera confirmé sur les dépens et infirmé sur les frais irrépétibles. L'association Cesnaf-Sadapa sera condamnée à payer à Mme [N] une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance. Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives à ce titre pour la procédure d'appel. Mme [N] sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 13 octobre 2021 sauf en ce qu'il a condamné l'association Cesnaf-Sadapa à payer à Mme [H] [N] la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne l'association Cesnaf-Sadapa à payer à Mme [H] [N] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance, Déboute les parties de leurs demandes respectives à ce titre, pour la procédure d'appel, Condamne Mme [H] [N] aux dépens d'appel. Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine Bolteau-Serre, président, et par Mme Dorothée Marcinek, greffier, pour le greffier empêché, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. P/ Le greffier empêché, Le président,