Cour d'appel, 23 mai 2024. 24/02337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02337 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNGI Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2024, à 16h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [F] [H] connu sous divers alias né le 18 mars 1998 à [Localité 2], de nationalité algérienne se disant à l'audience [U] [I], né le 18 mars 1988 à [Localité 3] de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Constance Ambroselli, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [N] [X] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Jean-Alexandre Cano, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Caroline Labbé-Fabre, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 20 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 19 mai 2024 à 18h15 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 mai 2024, à 16h55, par M. [F] [H] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [F] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y substituant uniquement sur le moyen tiré de la poursuite abusive de la garde à vue, qu'il résulte de la procédure que l'intéressé a été placé en garde à vue à 16 mai 2024 à 18h15 et non à 15h15 comme indiqué par erreur de plume du premier juge dans l'ordonnance, suite à son interpellation pour des faits de violences, et que la garde à vue a été levée le 17 mai 2024 à 18h15 de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la garde à vue n'a pas dépassé le délai légal de 24 heures prescrits par les dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 23 mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète