Cour d'appel, 05 mars 2024. 23/13718

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 05 MARS 2024 Rectification d'erreur matérielle (n° 28 /2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13718 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDKV Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Juin 2023 n°59/2023 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 chambre 16 - RG n° 22/02752 - saisine sur requête Demandeurs à la requête : Monsieur [C] [I] [G] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS) Madame [J] [I] [F] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Shaparak SALEH et Me Eugénie WROBEL du PARTNERSHIP THREECROWNS LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : L0181; Me Christophe SERAGLINI et Me Luiza SALDANHA , du LLP FRESHFIELDS BRUCKHEUS DERINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : J007 Défenderesse à la requête : REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA agissant par le Procurador General de la Republica, Procuraduria General de la La Republica, ayant son siège : [Adresse 2] VENEZUELA Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Alfredo DE JESUS O. De la SEULEURL ALFREDO DE JESUS O TRANSNATIONAL ARBITRATION & LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, toque : D0790 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée par la cour composée de : M. Daniel BARLOW, président de chambre M. Marc BALLY, président de chambre M. Jacques LE VAILLANT, conseiller qui en ont délibéré. ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 462 du code de procédure civile. - signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt de la cour en date du 27 juin 2023 statuant dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/02752, opposant la République du Venezuela à M. [C] [I] [G] et Mme [J] [I] [F] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée le 17 juillet 2023 par les consorts [I] ; Vu l'avis du 6 octobre 2023 invitant la République du Venezuela à formuler toutes observations sur cette requête ; Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 59/2023, N° RG 22/02752, en ce qu'il est indiqué, au paragraphe 121 de cette décision, que les demandes de la République du Venezuela ont été couronnées de succès à deux reprises « devant la Cour de cassation », alors qu'elles l'ont été « devant la cour d'appel de Paris ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la cour : RÉCTIFIE l'arrêt n° 59/2023, N° RG 22/02752, du 27 juin 2023 ; REMPLACE, au paragraphe 121 de cette décision (22ème page), les mots « devant la Cour de cassation » par « devant la cour d'appel de Paris » ; DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt qu'elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci ; LAISSE les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,