Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/01193

- N° RG 25/01193 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC7A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01193 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC7A - M. [U] [I] [D] Ordonnance du 02 septembre 2025 Minute n°25/648 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [N] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [U] [I] [D] né le 11 Avril 2006 à CONAKRY, demeurant 38 allée du 12 février 1934 - 77186 NOISIEL actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 19 août 2025 dont fait l’objet M. [U] [I] [D], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 02 septembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [I] [D], reçue et enregistrée au greffe le 02 septembre 2025 à 10H17, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 02 septembre 2025 à 10H17 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [U] [I] [D] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 26 août 2025 à 12 heures dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 29 août 2025 à 13h19 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 1er septembre 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : risque sexuel. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 26 août 2025 à 12 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [U] [I] [D] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [I] [D], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 02 septembre 2025 à 11H50, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [I] [D] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge