Cour d'appel, 09 juin 2022. 21/02845

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller , ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier, LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 17 Mai 2022 N° RG 21/02845 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYGR [D], [E] [F] épouse [N] ... C/ LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 06 Juillet 2021 N° RG : 18/00691 Copie certifiée conforme à : -Mme [D], [E] [F] épouse [N] -M. [M], [B], [L] [N] -LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES -Me Jean NGAFAOUNAIN -Me Céline BORREL Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, à l'audience du dix sept Mai deux mille vingt deux dans l'affaire opposant : Mme [D], [E] [F] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 4] ni comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES M. [M], [B], [L] [N] [Adresse 1] [Localité 5] ni comparant, ni représenté ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANTS à : LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 INTIMEE Madame [D], [E] [F] épouse [N] et M. [M], [B], [L] [N] ont interjeté appel d'un jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 06 Juillet 2021 dans le litige l'opposant à LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES. Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ; - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER