Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/06366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : SA QUATREM Copie exécutoire délivrée à : M. [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FVI N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mardi 06 février 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A. QUATREM, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 février 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 06 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FVI Aux termes d'une requête reçue le 30 octobre 2023, Monsieur [D] [V] a fait convoquer la société QUATREM aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 1500 € en principal. - 500 € à titre de dommages-intérêts. Au soutien de ses prétentions, le requérant a fait valoir le refus de l'assureur QUATREM de l'indemniser consécutivement à une mise en invalidité catégorie 2 par l'assurance-maladie depuis le 27 juin 2023. Régulièrement convoquée, la société QUATREM n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations. L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Force est de constater que la demande principale de Monsieur [D] [V] apparaît être fondée au vu des pièces produites aux débats, à savoir : - le contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société Kiko Milano, laquelle a souscrit une assurance prévoyance invalidité, - le contrat n°0033306 22133 002 QUATREM, - l'avis du médecin-conseil de l'assurance-maladie de [Localité 2] et la notification de placement en invalidité deuxième catégorie 2 ainsi que les différentes notifications du montant de la pension d'invalidité,. Il appert que la société QUATREM reste ainsi redevable envers Monsieur [D] [V] de la somme de 1523,10 € se décomposant comme suit : - du 27 juin au 27 juillet 2023 : 253,85 € - du 27 juillet au 26 août 2023 : 253,85 € - du 27 août au 26 septembre 2023 : 253,85 € - du 27 septembre au 26 octobre 2023 : 253,85 € - du 27 octobre au 26 novembre 2023 : 253,85 € - du 27 novembre au 26 décembre 2023 : 253,85 €. En conséquence, il convie de condamner la société QUATREM à payer à Monsieur [D] [V] la somme due de 1523,10 € ramenée forfaitairement à celle de 1500 € demandée dans la requête initiale. Monsieur [D] [V] a , indubitablement , subi un préjudice du fait des agissements et de la résistance de la défenderesse à lui verser les sommes légalement dues, lequel sera équitablement réparé par l'octroi d'une somme de 300 € à titre de dommages-intérêts au paiement de laquelle doit être condamnée la société QUATREM laquelle supportera, en outre, les entiers dépens, ce, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort. Condamne la société QUATREM à payer à Monsieur [D] [V] les sommes suivantes : - 1500 € en principal. - 300 € à titre de dommages et intérêts. Condamne la société QUATREM aux entiers dépens. Ainsi jugé, le 6 février 2024. Le greffier, Le Président,