Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/01582

N° 2022/2400 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/01582 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHJ2 2ème chambre section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [L], [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU APPELANT S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Juin 2022 de la décision en date du 12 MAI 2017 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PAU, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L], [O] [Y] en date du 15 juin 2022 ; MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [L], [O] [Y], Constate l'extinction de l'instance, Condamne Monsieur [L], [O] [Y] aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 5], le 16 Juin 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat