Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/00671

ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 19 MARS 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 30 janvier 2024 N° de rôle : N° RG 23/00671 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUCU S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 03 avril 2023 Code affaire : 89E A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE S.A.R.L. [6], sise [Adresse 1] représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS, absent INTIMEE [5], sise [Adresse 7] Représenté par Mme [U] , Audiencier, présente , en vertu d'un pouvoir général en date du 21 décembre 2023 signé par Mme [O] [M], directrice de la [4] COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 30 Janvier 2024 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Mme MERSON GREDLER, Greffière en présence de Madame Anaïs MARSOT , Greffière stagiaire Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 19 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. ************** Par déclaration du 24 avril 2023, la SARL [6] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon dans le litige l'opposant à la [3]. Par courriel réceptionné le 17 mai 2023, la SARL [6], par la voix de son conseil, Maître [R] [S], a indiqué se désister de son appel. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle seule la caisse a comparu. La caisse ne s'est pas opposée au désistement sollicité. L' intimé n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses écritures de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SARL [6] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, : Constate que le désistement d'appel est parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Condamne la SARL [6] aux dépens. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix neuf mars deux mille vingt quatre et signé par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, pour le Président de chambre empêché, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,