Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/01575

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/04041 du 16 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/01575 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JJ2 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Mme [L] [V], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE E.U.R.L [7] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 16 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 25/01575 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 avril 2025 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, l’EURL [7] a formé opposition à la contrainte délivrée le 26 mars 2025 et signifiée le 31 mars 2025, au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par le directeur de l'[Adresse 11] (ci-après) l'[12], portant sur la période des mois d’octobre, novembre et décembre 2024. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 octobre 2025. Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, l’EURL [7] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n’a sollicité aucune dispense de comparution. L'[12], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l'instance, la contrainte ayant été soldée. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Que l'article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Attendu que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ; Qu’il convient, en conséquence, de donner acte à l'URSSAF [9] de son désistement d'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; Que les dépens seront laissés à la charge de l'URSSAF [9], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire : VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à l'URSSAF [9] de sa renonciation à la contrainte délivrée le 26 mars 2025 et signifiée le 31 mars 2025 à l'encontre de l’EURL [7] au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par l'organisme de recouvrement, portant sur la période des mois d’octobre, novembre et décembre 2024 ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [9]. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :