Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 22/57114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57114 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZET N° : 3 Assignation du : 06 Septembre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mars 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son Syndic le cabinet MAZET-ENGERAND & GARDY C/O le Cabinet MAZET-ENGERAND & GARDY [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0466 Le Cabinet MAZET-ENGERAND & GARDY, SA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0466 DEFENDERESSE La S.A.S. FONCIA [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472 DÉBATS A l’audience du 07 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 06 septembre 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] à [Localité 6], et le Cabinet MAZET-ENGERAND & GARDY déclarent se désister de leur instance et de leur action par dépôt de conclusions à l’audience; que la S.A.S. FONCIA [Localité 7] accepte le désistement d’instance et d’action par dépôt de conclusions à la même audience ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] à [Localité 6] et au Cabinet MAZET-ENGERAND & GARDY, de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 19 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON