Tribunal judiciaire, 29 octobre 2025. 25/55896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55896 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT4I N° :8/MM Assignation du : 04 Septembre 2025 N° Init : 24/57303 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, greffier DEMANDERESSE Société EXA GROUP FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS - #D2155 DEFENDERESSE Société GS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabio BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS - #B0948 DÉBATS A l’audience du 01 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 04 septembre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 10 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [S] [J] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la Société GS CONSTRUCTION notre ordonnance de référé du 10 Décembre 2024 ayant commis Monsieur [S] [J] en qualité d’expert ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 5], le 29 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Rachel LE [X]