Cour d'appel, 17 mai 2024. 23/02743

ARRET N°196 SOCIETE [7] C/ [5] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 17 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 23/02743 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZSD PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Caroline Odone de l'AARPI Edgar avocats, avocat au barreau de Paris substituant Me Guillaume Brédon de l'AARPI Edgar avocats, avocat au barreau de Paris ET : DÉFENDEUR [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée à l'audience par Mme [L] [R], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 16 février 2024, devant M. Renaud Deloffre, président assisté de M. Thierry Hageaux et Mme Maud Choquenet, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. [I] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 17 mai 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud Deloffre, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. * * * DECISION Du 2 janvier 2022 au 30 mars 2022, Monsieur [D] [X] a été employé en qualité de chef de rayon épicerie pour le compte de la société [7]. Monsieur [X] a établi en date du 6 mai 2022 une déclaration de maladie professionnelle pour une « hernie discale », pathologie relevant du tableau 98, dont les incidences financières ont été imputées sur le compte employeur de la société [7]. Par courrier du 10 mai 2023, la société [7] a saisi la Commission de recours amiable de la [5] d'un recours gracieux afin de solliciter le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [X] et d'inscrire le sinistre afférent au compte spécial. Par courrier du 17 mai 2023, la [5] a notifié à la société [7] le rejet de son recours gracieux et l'a informé du maintien des incidences financières de la pathologie de Monsieur [X] sur son compte employeur. Par acte délivré le 13 juin 2023 à la [5] pour l'audience du 16 février 2024, la société [7] demande à la cour de : La déclarer recevable en son recours, Déclarer que Monsieur [X] a été exposé au risque dans d'autres entreprises antérieurement à son embauche au sein de la société [7] sans qu'il soit possible de déterminer dans quelle société l'exposition au risque a provoqué la maladie du 6 mai 2022 prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, Infirmer en conséquence la décision de refus de la [5] et déclarer qu'il convient de faire application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale en retirant du compte employeur 2022 de la société [7] les prestations de sécurité sociale afférentes au sinistre du 6 mai 2022 et en les imputant au compte spécial. Elle soutient que Monsieur [X] a été exposé au risque de sa pathologie auprès de ses précédents employeurs successifs ainsi qu'il en ressort de la déclaration de maladie professionnelle et de l'enquête administrative de la caisse primaire puisque le salarié a été employé en qualité de chef de rayon dans différents magasins de grande distribution, tels que la société [9], la société [8] ainsi que la société [6]. Elle sollicite l'inscription de la pathologie litigieuse au compte spécial en ce que Monsieur [X] a été exposé au risque pendant 5 ans auprès des employeurs antérieurs et qu'il n'a travaillé que deux mois pour le compte de la société [7]. Par courrier de son avocat en date du 5 février 2024, la société [7] indique se désister de son recours. À l'audience du 16 février 2024, la représentante de la [4] a indiqué ne pas s'opposer au désistement de la demanderesse. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 397 du code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet extinctif lorsqu'il n'a pas été précédé d'une demande incidente ou lorsqu'il est accepté. Attendu qu'en l'espèce, la société [7] s'est désistée de son recours par courrier du 5 février 2024. Qu'en l'absence de conclusions au fond antérieures de la [4], ce désistement a produit immédiatement son effet extinctif. Qu'au surplus, la [4] ne s'oppose pas au désistement de la demanderesse. Qu'il convient en conséquence de le constater. Attendu que l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Qu'il convient de laisser à la charge de la société [7] les dépens de la présente procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision de dessaisissement insusceptible de recours rendue en audience par sa mise à disposition au greffe, Constate le désistement de la société [7] de la présente instance et l'extinction de cette dernière, Condamne la société [7] aux dépens. Le greffier, Le président,