Cour d'appel, 12 février 2024. 21/16610

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELLP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2021 - TJ d'EVRY RG n° 21/02839 APPELANT Monsieur [B] [F] [Adresse 5] - [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 INTIME MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PRS ESSONNE Monsieur le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne, En ses bureaux [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE Par arrêt mixte du 5 juin 2023, la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris a statué comme suit dans le litige opposant M. [B] [F] au comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne : 'Déboute M. [B] [F] de sa demande d'annulation du jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 30 juillet 2021, Dit que la solution du litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative, Renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente afin de faire trancher le litige relative à la régularité de la procédure de rectification d'impositions mise en oeuvre à l'égard de la S.A.R.L. 3CPE, au bien fondé des rectifications d'impôts et des pénalités ainsi qu'à la validité des avis de mise en recouvrement des 30 septembre 2019 et 15 septembre 2020, Réserve toutes les autres demandes des parties, Invite M. [B] [F] à saisir la juridiction administrative compétente au plus tard le 31 octobre 2023, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de plaidoiries de la 10ème chambre, pôle 5 de la cour d'appel de Paris du lundi 27 novembre 2023 à 14H00 pour justification de la saisine de la juridiction administrative, prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de sa décision ou, à défaut de saisine de la juridiction administrative, renvoi à la mise en état pour fixation d'un nouveau calendrier de procédure et d'une nouvelle date de plaidoiries au fond.' A l'audience du 27 novembre 2023, le Conseil de M. [F], confirmant les termes d'un message électronique qu'il avait adressé par RPVA le 26 novembre 2023, a indiqué que le tribunal administratif de Versailles avait été saisi par requête du 30 octobre 2023 de sorte qu'il convenait de prononcer le sursis à statuer dans la présente instance d'appel. Par avis de demande de remise de pièces en cours de délibéré et de prorogation de délibéré, le président de la formation de jugement de la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris a invité M. [B] [F] à lui remettre au plus tard le lundi 29 janvier 2024 à 17H00 une copie du justificatif de dépôt de la requête datée du 30 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles et de l'enregistrement de cette requête par le greffe avec indication du numéro de rôle attribué à cette instance. Par message électronique en date du 17 janvier 2024, l'avocat de M. [F] a adressé à la Cour une nouvelle c opie de la requête de saisine du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 2023 ainsi qu'une copie de l'accusé de réception de cette requête émis par le greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 novembre 2023. Sur ce, En application des articles 377 et 378 du code de procédure civile, hors les cas où le sursis à statuer s'impose au juge en vertu d'une disposition expresse de la loi, une telle mesure est laissée à l'appréciation du juge en fonction de l'intérêt qu'elle présente ou non pour une bonne administration de la justice. En l'espèce, il est constant que la juridiction administrative compétente a été saisie du contentieux fiscal relatif à la rectification d'impositions mise en oeuvre à l'égard de la S.A.R.L. 3CPE susceptible d'influer sur l'exigibilité de la dette fiscale de M. [F] poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Il convient donc, dans le souci d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Versailles dans l'instance enregistrée sous le numéro 2309216-7 sur requête de la S.A.R.L. 3CPE en date du 30 octobre 2023. PAR CES MOTIFS, La cour, Sursoit à statuer sur l'appel interjeté par M. [B] [F] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry le 30 juillet 2021 dans un litige opposant le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne à M. [B] [F] dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Versailles dans l'instance enregistrée sous le numéro 2309216-7 sur requête de la S.A.R.L. 3CPE en date du 30 octobre 2023 ; Dit que l'affaire se poursuivra sur demande de la partie la plus diligente après que le tribunal administratif de Versailles aura statué ; LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL