Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 21/00376

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Procédures collectives Minute n° Affaire : E.A.R.L. [R], ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ N° RG 21/00376 - N° Portalis DB24-W-B7F-DRXB JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 A l’audience en chambre du conseil du 01 Octobre 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Igor SOUCHU, Vice-Président, juge rapporteur, vu l’article 786 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Romain MERCIER, greffier, a été évoquée l’affaire opposant : DEBITEUR : E.A.R.L. [R] N° SIREN : 340 474 113 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante MANDATAIRE JUDICIAIRE : ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 1] [Localité 3] comparant représenté par M. [M] [O] L'affaire a été communiquée au ministère public. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré par la formation collégiale, composée par Igor SOUCHU, Vice-Président, Eric DURAFFOUR, Président et Isabelle ALONSO, juge, serait rendu le 03 Décembre 2025, sous la signature de Igor SOUCHU, Vice-Président et de Romain MERCIER, greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan, le Ministère Public ayant eu régulièrement communication de la procédure et ayant donné son avis par écrit, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et mise à la disposition du public par le greffe, CONSTATE que l'exécution du plan de redressement arrêté par jugement du 10 octobre 2005 puis prolongé par jugement du 26 avril 2021 de l’EARL [R] est terminée après paiement de l’ensemble des échéances, CONSTATE la fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan de redressement, RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Et a été signé, le présent jugement, par le Président d’audience et le Greffier. Le Greffier. Le Président