Cour de cassation, 15 décembre 2022. 22-11.573

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-11.573 Demandeur : Mme [M] Défendeur : Mme [K] et autre Requête n° : 674/22 Ordonnance n° : 91328 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Anagui, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [M], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : Mme [O] [K], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 juin 2022 par laquelle la société Anagui demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 février 2022 par Mme [Y] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 22-11.573 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 5 octobre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la SCI Anagui invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Cependant, la demanderesse au pourvoi justifie, au vu des pièces produites, d'une exécution partielle des causes de l'arrêt attaqué et il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy