Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/00029

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00029 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU2L JUGEMENT N° 25/573 JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET Greffe : Agnès MINARD PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître BEHKEDA, substituant Maître Ousmane KOUMA, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 6 PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme MAMECIER, régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 22 Janvier 2025 Audience publique du 07 Octobre 2025 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier du 28 juin 2024, la [5] ([6]) de Côte-d’Or a informé Madame [Z] [F] de l’interruption de l’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 8 juillet 2024. Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 27 novembre 2024. Par requête déposée au greffe le 22 janvier 2025, Madame [Z] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon à l’encontre de cet avis. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2025. A cette occasion, Madame [Z] [F], représentée par son conseil, a indiqué se désister de son recours, précisant que son dossier avait été régularisé par la caisse. La [Adresse 7], représentée, a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Attendu qu’à l’audience, la requérante a indiqué se désister de son recours, désistement accepté par la caisse. Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance et de recours de Madame [Z] [F] est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction. Que dès lors que le désistement fait suite à la reconnaissance du bien-fondé de la contestation de l’assurée, les dépens seront mis à la charge de la [8]. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance et de recours de Madame [Z] [F], et le dessaisissement de la juridiction ; Met les dépens à la charge de la [Adresse 7]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE