Cour d'appel, 22 février 2024. 23/02632

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 23/02019 du : 14 Juin 2023 RG : N° RG 23/02632 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZLH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 10 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/02129 S.C.I. SR TIKVA Représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE M. [Y] [D] [O] [S] Représenté par Me Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d'AMIENS S.A.S. CABINET IFAC EXPERTISES ET CONSEILS Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS (article 909 du Code de procédure civile) Nous, Graziella HAUDUIN, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°23/02019 en date du 14 juin 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02632 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZLH, Vu la demande d'observations écrites en date du 14 février 2024, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Considérant que le conseil de la S.A.S. CABINET IFAC EXPERTISES ET CONSEILS, intimée, n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la Cour d'appel dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, soit pour le 11 décembre 2023, au plus tard ; Que par message RPVA du 19 février 2024, le conseil de la S.A.S. CABINET IFAC EXPERTISES ET CONSEILS, indique qu'il a été dessaisie des intérêts de sa cliente ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la S.A.S. CABINET IFAC EXPERTISES ET CONSEILS irrecevable à conclure en qualité d'intimée ; PAR CES MOTIFS Déclarons la S.A.S. CABINET IFAC EXPERTISES ET CONSEILS irrecevable à conclure en qualité d'intimée ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mars 2024 à 09h00. Fait à Amiens, le 22 février 2024 Le conseiller de la mise en état, Graziella HAUDUIN