Cour d'appel, 13 février 2024. 22/10415

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/10415 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF42A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2022 Date de saisine : 17 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Décision attaquée : n° 2020022264 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS ' 15ème Chambre le 09 Mai 2022 Appelante : S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT DE L'HABITAT S.E.E.H., agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220157 Intimée : S.A.S. FRANCE RENOV HABITAT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 1800612 ORDONNANCE DE RADIATION (1 page) Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été procédé à la mise en cause des organes de la procédure comme sollicité dans l'ordonnance d'interruption rendue le 28 novembre 2023, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 13 Février 2024 Le greffier Le magistrat Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties