Tribunal judiciaire, 24 décembre 2025. 25/01673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 24 Décembre 2025 PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/01673 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJMF DEMANDEURS Madame [F] [Y] épouse [U], gérante de la SARL VOYAGES [Y] [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX S.A.R.L. VOYAGES [Y], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 389 130 220, représentée par Monsieur [J] [U] ès qualité de cogérant [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX DEFENDEUR Monsieur [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Anthony SUTTER de la SELARL CODE BARRE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond, GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier. DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du 10 Décembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : La SARL Voyages [Y] a été créée par Madame [P] [W] épouse [Y] et son fils [C] [Y], tous les deux associés. Suite au décès de Monsieur [C] [Y] le [Date décès 6] 2020 et de Madame [H] [W] le [Date décès 1] 2022, [E] et [F] [Y] épouse [U], les deux enfants de [C] [Y] issus de son union avec Madame [S] [M] épouse [Y] également décédée, sont devenus associés uniques en indivision de la société Voyages [Y]. Madame [F] [Y] épouse [U] et Monsieur [J] [U] assument la gérance de la SARL Voyages [Y] conformément à la décision de l'assemblée générale en date du 8 juillet 2019. Par ordonnance du 3 décembre 2025, la Présidente du Tribunal Judiciaire de Dax a autorisé Madame [F] [Y] à assigner Monsieur [E] [Y] devant le Tribunal Judiciaire de Dax statuant selon la procédure accélérée au fond, à l'audience du 10 décembre 2025. Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, Madame [F] [Y] et la SARL Voyages [Y] représentée par Monsieur [J] [U] ès qualité de gérant, ont assigné Monsieur [E] [Y] d'heure à heure devant le Tribunal Judiciaire de Dax statuant au fond en procédure accélérée, aux fins de voir, sur le fondement des articles 815-6 du Code civil, 481-1 et 1380 du Code de procédure civile : A titre principal : - désigner Madame [F] [Y] en qualité d'administrateur des parts sociales de la société Voyages [Y] détenues en indivision successorale entre Madame [F] [Y] et Monsieur [E] [Y], sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, - préciser que Madame [F] [Y] a expressément pouvoirs et qualité pour représenter l'indivision en vue de : * exercer le droit de vote attaché aux parts sociales de la société Voyages [Y] numérotées 1 à 500, en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, * plus généralement, exercer l'ensemble des prérogatives attachées à ces parts sociales, - rappeler qu'elle peut en conséquence ès-qualité : * actualiser, en mettant à jour les statuts, l'adresse du siège social en décidant, votant, approuvant la résolution qui sera présentée en assemblée en vue de la modification de l'adresse du siège social à l'article 4 des statuts, * mettre à jour les statuts concernant la désignation de Madame [F] [Y] et de Monsieur [J] [U] en qualité de cogérants de la société Voyages [Y], pour une durée indéterminée et à compter du [Date décès 6] 2020, en ratifiant, votant, approuvant la résolution qui sera présentée en assemblée en vue de la modification en ce sens de l'article 17 des statuts, * approuver les comptes de la société Voyages [Y], A titre subsidiaire : - autoriser spécialement et ponctuellement Madame [F] [Y] à : * mettre à jour pour l'adaptation des statuts de la société s'agissant de l'actualisation de l'adresse du siège social actuellement fixée à [Adresse 3], * mettre à jour pour l'adaptation des statuts s'agissant de la constatation de la nomination de Madame [F] [Y] et de Monsieur [J] [U] en qualité de cogérants, décidé par assemblée générale en date du 8 juillet 2019, * modifier en conséquence les articles 4 et 17 des statuts relativement au siège social et à la gérance, pour les mettre en conformité avec la situation juridique effective, * donner pouvoirs à la gérance pour effectuer notamment toutes formalités déclaratives et inscriptions modificatives auprès du RCS de [Localité 9] et de la DREAL nécessaires au renouvellement des licences de transport, * approuver les comptes de la société Voyages [Y] pour les exercices clos les 31 juillet 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, A titre infiniment subsidiaire : - désigner tel mandataire qu'il plaira avec pour mission, pouvoirs et autorisation de : * mettre à jour pour l'adaptation des statuts de la société s'agissant de l'actualisation de l'adresse du siège social actuellement fixée à [Adresse 3], * mettre à jour pour l'adaptation des statuts s'agissant de la nomination de Madame [F] [Y] et de Monsieur [J] [U] en qualité de cogérants, décidé par assemblée générale en date du 8 juillet 2019, * modifier en conséquence les articles 4 et 17 des statuts relativement au siège social et à la gérance, pour les mettre en conformité avec la situation juridique effective, * donner pouvoirs à la gérance pour effectuer notamment toutes formalités déclaratives et inscriptions modificatives auprès du RCS de [Localité 9] et de la DREAL nécessaires au renouvellement des licences de transport, * approuver les comptes de la société Voyages [Y] pour les exercices clos les 31 juillet 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, En tout état de cause : - statuer ce que de droit sur les dépens, - laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. À l'audience du 10 décembre 2025 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [Y] et la SARL Voyages [Y] représentées par leur avocat, maintiennent leurs demandes à l'appui desquelles elles font valoir que : - Un conflit existe entre Madame [F] [Y] et son frère [E] [Y], qui empêche la désignation d'un mandataire de l'indivision et rend impossible la représentation de l'indivision auprès de la société. Aucune assemblée générale ordinaire ou extraordinaire n'a pu se tenir depuis plusieurs années et les comptes n'ont pas été approuvés depuis 2020. - La société Voyages [Y] est spécialisée dans le transport de voyageurs et les licences de transport nécessaires à la poursuite de son exploitation doivent être renouvelées auprès de la DREAL avant le 31 janvier 2026, date de leur échéance. Cette procédure de renouvellement nécessite la mise à jour des statuts pour les rendre conforme à la situation juridique s'agissant notamment de l'adresse du siège de la société et de l'identité des gérants. Cette mise à jour est impossible en l'état, puisque personne n'a pouvoir ni qualité pour y procéder. - Madame [F] [Y], ès qualité de gérante de la société, a demandé à son frère de la désigner comme mandataire de l'indivision pour exercer les droits sociaux et accomplir les actes nécessaires à la poursuite de l'activité. Monsieur [E] [Y] n'a pas donné suite à cette demande. Ce refus tacite met en péril l'intérêt commun de l'indivision. - L'impossibilité générale de prise de décision en assemblée, dont l'approbation des comptes, et surtout l'impossibilité plus ponctuelle de faire les mises à jour statutaires pour renouveler les licences de transport constituent une urgence manifeste, car ce blocage menace directement la continuité de l'activité de la société et donc l'intérêt commun des indivisaires. - Le dépôt des comptes de la société est une obligation légale qui suppose l'approbation des comptes par l'assemblée des associés. Il est dans l'intérêt de la société Voyage [Y] et de l'indivision de mettre fin à cette situation de blocage institutionnel. - Madame [F] [Y] est des plus légitime à se voir désigner en qualité d'administrateur des parts sociales indivises, avec pouvoir de représentation des indivisaires à l'égard de la société. Conformément au souhait des fondateurs de la société, elle exerce la gérance depuis le décès de son père et connaît parfaitement la société, et ses intérêts. Elle n'a aucun intérêt personnel contraire à celui de son frère. - La désignation d'un tiers est possible pour mettre fin au blocage. Cette solution est cependant plus onéreuse pour l'indivision et moins conforme à l'intérêt de la société au regard de l'urgence à faire les démarches pour le renouvellement des licences auprès de la DREAL. Monsieur [E] [Y], représenté à l'audience par son avocat, demande au tribunal de : - débouter Madame [F] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - ordonner la désignation de Madame [F] [Y], ou à titre subsidiaire de tel mandataire qu'il plaira, avec pour mission, pouvoir et autorisation de : * mettre à jour pour l'adaptation des statuts de la société s'agissant de l'actualisation de l'adresse du siège social actuellement fixée à [Adresse 3], * mettre à jour pour l'adaptation des statuts s'agissant de la nomination de Madame [F] [Y] et de Monsieur [J] [U] en qualité de cogérants, décidée par assemblée générale en date du 8 juillet 2019, * modifier en conséquence les articles 4 et 17 des statuts relativement au siège social et à la gérance, pour les mettre en conformité avec la situation juridique effective, * donner pouvoirs à la gérance pour effectuer notamment toutes formalités déclaratives et inscriptions modificatives auprès du RCS de [Localité 9] et de la DREAL nécessaires au renouvellement des licences de transport, - débouter Madame [F] [Y] de sa demande de désignation d'un administrateur ayant pour mission d'approuver les comptes de la société Voyages [Y] pour les exercices clos les 31 juillet 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, - dire et juger que chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles, - ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner Madame [F] [Y] et la SARL Voyages [Y] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, Monsieur [E] [Y] explique : - Bien qu'ayant la qualité d'associé au même titre que sa sœur, Monsieur [E] [Y] n'a accès à aucun document comptable, social et fiscal relatif à la société Voyages [Y] depuis 2019, Madame [F] [Y] refusant la communication des bilans et comptes de résultats de la société, malgré ses demandes réitérées. - En raison de la situation de blocage des opérations de liquidation des successions de leurs deux parents et de [P] [W], le Tribunal Judiciaire a, par jugement du 2 juillet 2025, ordonné l'ouverture des opération de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale, et ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [K], avec pour mission notamment de proposer une évaluation de la valeur des titres de la SARL Voyages [Y]. Un appel est en cours concernant uniquement la consignation des frais d'expertise mise à la charge de Monsieur [E] [Y]. - Monsieur [E] [Y] ne peut accepter de donner les pleins pouvoirs à sa sœur, ce qui reviendrait à l'exclure totalement des décisions concernant la société Voyages [Y]. Il n'entend cependant pas faire courir un risque majeur à cette société en maintenant une situation de blocage. Il souhaite en conséquence voir modifier la mission attribuée au mandataire qu'il conviendra de désigner, pour limiter cette mission à la mise à jour des statuts en vue de l'obtention des licences nécessaires à la poursuite de l'activité de la société. - Madame [F] [Y] n'est pas la mieux placée pour représenter les intérêts de l'indivision, ainsi que l'a révélé le litige ouvert sur la liquidation des indivisions successorales. La désignation d'un tiers neutre est adaptée. Toutefois, au regard de l'urgence, la désignation de Madame [F] [Y] pour une mission limitée à la procédure de renouvellement de la licence est possible. - Les demanderesses ont été autorisées à agir en urgence pour obtenir le renouvellement de la licence avant le 31 janvier 2026. Aucune urgence ne justifie la désignation d'un administrateur pour l'approbation des comptes, alors qu'aucun document comptable n'a été transmis par Madame [Y]. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 24 décembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION : L'article 1844 du Code civil prévoit que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. L'article 815-6 permet au Président du Tribunal Judiciaire de prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont pas autrement définis par le juge. Par application des dispositions de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formulées en application de l'article 815-6 du Code civil sont portées devant le Président du Tribunal Judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'article 481-1 du Code de procédure civile permet au Président du Tribunal Judiciaire statuant sur requête, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, d'autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés. En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [F] [Y] et Monsieur [E] [Y], coindivisaires des parts sociales, sont en conflit et ne parviennent pas à s'accorder pour prendre des décisions unanimes dans l'intérêt de l'indivision. Il n'est pas contestable que ces désaccords ont de graves répercussions sur le fonctionnement de la SARL Voyages [Y], alors que Monsieur et Madame [Y] sont les seuls associés. L'article 1844 du Code civil impose la désignation d'un mandataire unique pour représenter les copropriétaires des parts sociales indivises. À défaut d'accord des indivisaires, le mandataire est désigné en justice. Conformément à l'article 17 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, la désignation de ce mandataire relève de la compétence du tribunal de commerce. En revanche, en cas d'urgence et d'atteinte à l'intérêt commun des indivisaires, l'article 815-6 du Code civil permet la désignation d'un administrateur par le Président du Tribunal Judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. En l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable qu'il est essentiel pour la survie de la SARL Voyages [Y] d'obtenir le renouvellement des licences nécessaires à son activité, et ce avant le 31 janvier 2026. Les parties conviennent que cette procédure de renouvellement suppose la mise à jour des statuts de la société, notamment l'adresse de son siège social et l'identité des gérants. La nécessité de cette mise à jour n'est pas contestée. Monsieur [E] [Y] convient à l'audience que sa sœur est la personne la plus à même de réaliser ces démarches dans l'intérêt de l'indivision et de la société Voyages [Y]. Il convient en conséquence de désigner Madame [F] [Y] en qualité d'administratrice des parts sociales indivises, avec pour mission de : - mettre à jour pour l'adaptation des statuts de la société s'agissant de l'actualisation de l'adresse du siège social actuellement fixée à [Adresse 3], - mettre à jour pour l'adaptation des statuts s'agissant de la nomination de Madame [F] [Y] et de Monsieur [J] [U] en qualité de cogérants, décidée par assemblée générale en date du 8 juillet 2019, - modifier en conséquence les articles 4 et 17 des statuts relativement au siège social et à la gérance, pour les mettre en conformité avec la situation juridique effective, - donner pouvoirs à la gérance pour effectuer notamment toutes formalités déclaratives et inscriptions modificatives auprès du RCS de [Localité 9] et de la DREAL nécessaires au renouvellement des licences de transport. En revanche, les dispositions de l'article 815-6 du Code civil n'ont pas pour objet ni pour effet de contourner les dispositions de l'article 1844 du Code civil qui oblige à la désignation d'un mandataire unique pour représenter les copropriétaires des parts sociales indivises, ni la compétence du tribunal de commerce pour désigner ce mandataire en l'absence d'accord entre les coindivisaires. Il convient en conséquence de débouter Madame [F] [Y] de sa demande d'être désignée en qualité d'administratrice des parts sociales pour l'approbation des comptes de la société, alors que cette approbation n'a aucun caractère d'urgence. En effet, les parties conviennent que depuis 5 ans, aucune approbation des comptes n'a pu être votée, ce qui démontre que ce défaut ne met pas en péril l'intérêt commun. Cette approbation relève donc des pouvoirs du mandataire qui doit être désigné conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elle conserve la charge de ses frais irrépétibles. Il convient, pour des raisons d'équité de dire que chacune des parties conservera également la charge des dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS : Nous, Claire GASCON, Vice - Présidente au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Désigne Madame [F] [Y] en qualité d'administratrice des parts sociales de la SARL Voyages [Y] détenues en indivision successorale entre Madame [F] [Y] et Monsieur [E] [Y], sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, et lui donne pour mission, pouvoir et autorisation de : - mettre à jour pour l'adaptation des statuts de la société s'agissant de l'actualisation de l'adresse du siège social actuellement fixée à [Adresse 3], - mettre à jour pour l'adaptation des statuts s'agissant de la nomination de Madame [F] [Y] et de Monsieur [J] [U] en qualité de cogérants, décidée par assemblée générale en date du 8 juillet 2019, - modifier en conséquence les articles 4 et 17 des statuts relativement au siège social et à la gérance, pour les mettre en conformité avec la situation juridique effective, - donner pouvoirs à la gérance pour effectuer notamment toutes formalités déclaratives et inscriptions modificatives auprès du RCS de [Localité 9] et de la DREAL nécessaires au renouvellement des licences de transport, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et des dépens par elle exposés, Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,