Tribunal judiciaire, 19 août 2025. 24/00011

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 19 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00011 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQH6 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [H] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 63; DEFENDEUR : Madame [J] [U] [I] [H] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 40; COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU Assistée de : Candice BOUTTIER, Greffier DÉBATS A l’audience en chambre du Conseil du 15 Mai 2025 ; L’affaire a été mise en délibéré le 10 Juillet 2025, lequel a été prorogé au 19 Août 2025; Copie exécutoire aux Avocats ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 avril 2024, Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [S] [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] ET DE Madame [J] [U] [I] [H] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (27) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [S] [M] et de Mme [J] [H] détenus par un officier de l'état civil, Rappelle que la date des effets du divorce est fixée au 2 janvier 2024, Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit, Déboute Mme [J] [H] de sa demande d’attribution préférentielle sur le bien situé à [Adresse 7] ; Renvoie les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix ; En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, renvoie la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; Dit que les dépens seront à la charge de Mme [J] [H], Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, LE GREFFIER LE PRESIDENT