Cour d'appel, 01 juin 2022. 22/00926

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00926 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVH N° de Minute : 943 Ordonnance du mercredi 01 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [L] [K] [K] né le 10 Janvier 1995 de nationalité Camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 01 juin 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 01 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [L] [K] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Z] [D] venant au soutien des intérêts de M. [T] [L] [K] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [T] [K] [K] de nationalité camerounaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 26/05/2022 à 14h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28 mai 2022 (14h12),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 30/05/2022 à 13h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Répondant au moyen repris en appel les motifs décisoires de la décision déférée relèvent : Une demande de routing a été faite avec un éloignement à compter du 1er juin 2022, ainsi qu'une demande de laissez-passer consulaire et la situation de 1'intéressé qui est sans domicile fixe, qui n'a pas respecté une précédente assignation à résidence du 12 mars 2022 justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l'administration. Au titre de sa déclaration d'appel M. [L] [T] [K] [K] soutient le moyen unique suivant: Défaut de diligence dans la réservation d'un vol en ce que : 'L'accusé de réception de demande de routine n'indique pas la réservation d'un titre de voyage avec l'indication de la destination précise permettant l'éloignement à bref délai au visa de la directive retour 2008.' MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera précisé : Que la demande de routing ne peut constituer une diligence utile tant que le laissez-passer consulaire sollicité n'a pas été délivré ou à tout le moins annoncé. Qu'en tout état de cause, en l'espèce la demande de routing effectuée le 26/05/2022 à 15h36 sollicite un éloignement à compter du 01er juin 2022 à destination du Cameroun. M. [L] [T] [K] [K] ne saurait, sans ajouter à la Loi une condition qu'elle n'impose pas, exiger que la réservation d'un vol mentionne la ville exacte de destination. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00926 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVH REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 943 DU 01 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 01 juin 2022 : - M. [T] [L] [K] [K] - l'interprète - l'avocat de M. [T] [L] [K] [K] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [T] [L] [K] [K] le mercredi 01 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le mercredi 01 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 01 juin 2022 N° RG 22/00926 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVH