Cour d'appel, 28 février 2023. 23/00434

C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/00434 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE73 N° MINUTE : 14/2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Février 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 17 Février 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances APPELANT : [K] [O] 04 décembre 1987 à [Localité 5] Non comparant, représentée par Maître Marianne BARRY, avocat du barreau d'Argentan, avocat choisi, non présente à l'audience, qui a adressé ses observations par écrit. INTIME : Le directeur du [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, non représenté, LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Emilie SALLES, greffière ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Février 2023 ,signée par Agnès QUANTIN, et Emilie SALLES, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrate déléguée, Vu l'ordonnance du 17 Février 2023 du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] qui a maintenu l'hospitalisation complète de [K] [O], hospitalisée à la fondation bon sauveur de la Manche [Adresse 2] depuis le 10 février 2023 ; Vu la notification de cette ordonnance le 17 février 2023 à [K] [O] ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [K] [O] le 17 Février 2023 ; Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Février 2023 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ; Vu le certificat de levée de soins sans consentement établi par le docteur [Z] [D] le 24 février 2023 ; Vu la décision du directeur du [Adresse 3] en date du 24 février 2023 ; DÉCISION Au vu de la décision du directeur du [Adresse 3] en date du 24 février 2023 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques dont faisait l'objet [K] [O], il convient de déclarer l'appel sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel sans objet, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le président Emilie SALLES Agnès QUANTIN