Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/11552

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MARS 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11552 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOQD N° de MINUTE : 24/00255 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] / [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société ARTESIA GESTION SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nathalie HAMET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1706 C/ DEFENDEURS Monsieur [C] [I] [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté Madame [F] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. DÉBATS Audience publique du 30 Janvier 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] sont propriétaires des lots 2045 et 2182 au sein d’une résidence située [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte en date du 1er décembre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société ARTESIA GESTION, a fait assigner Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir leur condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : -6 106,93 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété au 17 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022 -3 724,80 euros au titre des appels de charges et travaux à venir devenus exigibles sur l’année 2024, -1 500 euros à titre de dommages et intérêts, -2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, -les dépens. À l’audience du 30 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes. Il expose que Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L], propriétaires de divers lots au sein de la résidence, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des charges de copropriété dont le terme est échu L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant : -la matrice cadastrale -le contrat de syndic -les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes en date des 21 février 2022 et 15 novembre 2023 -un décompte des impayés arrêté au 17 novembre 2023 -des appels de provision, régularisations de charges et factures de frais, -une lettre de mise en demeure en date du 3 novembre 2022. Il y a lieu d’exclure les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété au sens de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 et s’élèvent en l’espèce à 414,90 euros, ces frais faisant l’objet d’une condamnation distincte. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 692,03 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 17 novembre 2023. La condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022 sur la somme de 3 655,30 euros et à compter du 1er décembre 2023 sur le surplus. Sur la demande en paiement des provisions pour charges de copropriété non encore échues Par combinaison des articles 19-2 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de défaut du versement d’une provision exigible au premier jour de chaque trimestre de l’exercice annuel relatif au budget prévisionnel voté en assemblée générale, les autres provisions non encore échues au titre de ce budget prévisionnel deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. Il en résulte que seules sont concernées par l’article 19-2 les provisions pour charge non encore échues au titre de l’exercice en cours à la date de la mise en demeure, et que les provisions pour charge non encore échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles. Le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] le 3 novembre 2022 et portant sur une unique provision, laquelle est restée infructueuse dans le délai de trente jours. Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] au paiement des sommes devenues exigibles sur l’exercice 2024. Cet exercice n’est cependant pas concerné par l’application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisque comme indiqué précédemment, seules sont concernées par l’article 19-2 les provisions pour charge non encore échues au titre de l’exercice en cours à la date de la mise en demeure. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 3 724,80 euros au titre des provisions à échoir. Sur les frais de l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de la somme de 414,90 euros au titre des frais de relance et de mise en demeure, dont une mise en demeure par avocat pour un montant de 102,90 euros. Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité. Le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi d’une seule mise en demeure par avocat. Il ne justifie cependant pas de la nécessité de faire délivrer une lettre de mise en demeure par avocat, cette prestation n’étant au demeurant pas prévue au contrat de syndic. Seuls les frais afférents à une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception seront retenus, leur montant s’élevant à la somme de 45 euros suivant le contrat de syndic. Ainsi, après déduction des frais non nécessaires et non justifiés, Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] sont redevables de la somme de 45 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Il résulte de ce texte que l'indemnisation pour retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire qu'en cas de mauvaise foi caractérisée du débiteur ayant généré pour le créancier un préjudice distinct de celui résultant de ce retard. En l’espèce, faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L], le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L], partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense. PAR CES MOTIFS, Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, -Condamne Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 6] (93) les sommes de : -5 692,03 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 17 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022 sur la somme de 3 655,30 euros et à compter du 1er décembre 2023 sur le surplus -45 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, -Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 6] (93) de sa demande en paiement de la somme de 3 724,80 euros au titre des provisions à échoir, -Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 6] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, -Condamne Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] aux dépens de l’instance, -Condamne Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 6] (93) la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé. LE GREFFIERLE JUGE MADAME SEGHIRMADAME CORON