Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00100

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 14 Juin 2024 Minute n° : Audience du :05 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/00100 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y57E PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [U] [I] épouse [I] née le 30 Juillet 1978 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de M. [G] [J], interprète en langue arabe, et de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de Lyon [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie, présent [D] [I] né le 14 Mars 2017 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [U] [I] épouse [I] MDMPH [Localité 5] Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 29/01/2024, Madame [I] [U] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, les décisions de la CDAPH de la MDMPH de [Localité 5] prises à l'égard de son fils [D] : - du 23/04/2020 qui a notamment attribué : - une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % valable du 01/10/2019 au 30/09/2022, sans complément, - du 16/03/2022 qui a notamment attribué : - une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % valable du 01/07/2021 au 30/06/2025, - le complément 5 de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) du 01/07/2021 au 31/07/2021, - le complément 4 de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) du 01/08/2021 au 30/06/2025, - une orientation vers un Institut d'Éducation Motrice (IEM) valable du 16/03/2022 au 31/08/2029, - une orientation vers un Institut Médico-Éducatif (IME) valable du 16/03/2022 au 31/08/2029, - du 02/08/2023 qui a notamment : - attribué un maintien en maternelle valable du 01/09/2023 au 31/08/2024, - attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 6 heures hebdomadaires du 01/09/2023 au 31/08/2024, - rejeté la demande portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 5 juin 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [I] [U] et son fils [D] ont comparu assistés par leur avocate, Maître CRUCIANI Laurence et par Monsieur [J] [G], interprète en langue arabe. - [D] est né le 14/03/2017 ; il a 7 ans. Il ne peut s'exprimer. - Madame [I] explique que c'est elle qui le garde toute la journée. Elle est séparée du père et elle a d'autres enfants en Tunisie. Il prend des médicaments : Buccolam, Dépakine, Keppra et Amlor. Les crises ne s'arrêtent qu'à l'hôpital. [D] est accueilli tous les jours de la semaine du matin au soir, la moitié des petites vacances scolaires et un mois sur deux pour les vacances d'été ou bien pour les deux mois. Il va à l'IEM en taxi qui le ramène vers 16 heures. Elle dit ne dormir que 3 heures après qu'il s'endorme car il fait des crises. Il fait également des crises dans la journée. [D] a des problèmes de dents à cause des médicaments. Il y a un manque de kinésithérapeute à l'IEM et en conséquence elle va en libéral. Quand il fait des crises, elle doit se rendre à l'école et ça arrive au moins une fois par semaine. - Maître CRUCIANI précise que le père est parti en 2020 et que le divorce est toujours en cours. Il n'y a aucune aide du père qui ne s'occupe pas de son enfant. Les décisions contestées n'ont pas été envoyées en LRAR. Les demandes maintenues sont la prorogation de l'AEEH jusqu'au 20 ans d'[D] et le complément 6 depuis la première demande, c'est-à-dire à partir du 01/07/2021 car Madame doit être disponible et en alerte jour et nuit. Elle doit également gérer les visites du père en lieu neutre mais ce dernier ne s'est pas encore manifesté. - La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[D] confiée au Docteur [N] [R], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [I] [U] et de son avocate, Maître CRUCIANI Laurence, qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [I] [U] pour son fils [D] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [I] [U] pour son fils [D], du 01/07/2021 au 31/03/2037 ; - ACCORDE le complément de 5ème catégorie de l'AEEH du 01/07/2021 pour une durée de cinq ans. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 14 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La GreffièreLe Président Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO