Cour d'appel, 19 mars 2024. 19/09789

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 19/09789 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75IP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2019 Date de saisine : 04 Juin 2019 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 18/02240 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'evry le 11 Février 2019 Appelantes : SASU JAQUEROD PAYSAGES prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 - N° du dossier 20190175 SELARL FHB mission conduite par Maître [I] [X] es qualité d'administrateur judiciaire de la société JAQUEROD PAYSAGES. représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 427 Intimés : Maître [F] [H] Es qualité de mandataire judiciaire de la société JAQUEROD PAYSAGES. Monsieur [Z] [U], représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 Madame [L] [U] NÉE [P], représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , pages) Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Amel MANSOURI, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu le message envoyé par le greffe le 06 mars 2024 invitant la société JACQUEROD PAYASGES à régulariser la procédure sous peine de radiation, Vu l'absence de régularisation de la procédure par la société JACQUEROD PAYSAGES, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Ludovic Jariel , magistrat en charge de la mise en état assisté de Amel Mansouri , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, Paris, le 19 Mars 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état