Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 24/01652

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/01652 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SY Minute n° 24/00038 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier. Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le jour même, ENTRE : Madame [J] [B], demeurant [Adresse 3] Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.R.L. PANNEHAL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°809 341 142, représentée par M. [V] [N], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les mémoires aux fins de désistement transmis le 14 mai 2024 par les Conseils des parties dans le cadre de la mise en état ; Vu la réitération de l’accord des parties à l’audience publique devant le juge des loyers commerciaux qui s’est tenue le 15 mai 2024 aux fins de prendre acte du désistement ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur, compte tenu de la signature d’un acte de renouvellement du bail. PAR CES MOTIFS : Le Juge des loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance de Madame [J] [B] et de Monsieur [W] [B], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties; La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE