Cour d'appel, 28 janvier 2024. 24/00714

N° RG 24/00714 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN24 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 28 JANVIER 2024 à 12H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Dorothée FREALLE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Elsa SANCHEZ, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [H] [D] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] (SOUDAN) de nationalité Soudanaise Centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de Lyon, commise d'office, Vu la déclaration d'appel reçue le 27 janvier 2024 à 18 heures 29, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 02 qui a rejeté la requête du Préfet du [Localité 3] aux fins de prolongation de rétention administrative de [D] [H], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public, a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ; [D] [H], qui est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifiant d'aucune adresse stable et établie sur le territoire français, ni d'aucune ressource légale ;  Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743'13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [H] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République. Disons en conséquence que [D] [H] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le lundi 29 janvier 2024 à 10 heures30 salle LAMBERT Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Elsa SANCHEZ Dorothée FREALLE