Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 24/00585

Du 06 mai 2024 56B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00585 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2NC S.A.S. 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS C/ [K] [W] - Expéditions délivrées à Mr [K] [W] - FE délivrée à : Me Jérôme DIROU Le 06/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 06 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDERESSE : S.A.S. 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS SIRET N° 830 505 681 00031 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [K] [W] né le 25 Décembre 1968 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant DÉBATS : Audience publique en date du 04 mars 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 OBJET DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, la SAS 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS a assigné M. [K] [W] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de voir : Condamner M. [K] [W] à payer à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS la somme de 6 240 € TTC ;Condamner M. [K] [W] à remettre à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à venir, sa police d’assurance au jour de l’accident ;Condamner M. [K] [W] à payer à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance. L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2024. Lors de l’audience, régulièrement représenté par son conseil, la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS maintient ses demandes conformes à la teneur de son assignation. Elle expose qu’elle a pour activité la fourniture et la pose de matériel d’équipement autoroutiers. Le 02 novembre 2019, un accident ayant été causé par un véhicule CITROEN PICASSO immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à M. [K] [W] a percuté un atténuateur de choc que la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS avait installé sur l’autoroute A630 sur la rocade de [Localité 5] au niveau de l’échangeur n°4. Ni le conducteur, ni le propriétaire du véhicule PICASSO n’ont pris attache avec la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS pour prendre en charge les réparations de l’atténuateur d’un montant de 6 240 € TTC. L’infraction de dégradation d’objet mobilier routier a été classé sans suite pour prescription et M. [K] [W] identifié comme étant le propriétaire du véhicule. A l’appui de ses demandes, la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS, sur le fondement de l’article L 211-1 du code des assurances, de la loi du 05 juillet 1985 et de la responsabilité du fait des choses, soutient que M. [K] [W] est responsable du véhicule dont il est propriétaire, de sa garde et d’une obligation d’assurance de celui-ci. En défense, M. [K] [W] n’a pas comparu. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. MOTIVATION : Sur le défaut de comparution du défendeur : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »   Assigné selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [K] [W] n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS. Sur la qualification du jugement : Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire. Sur la demande de paiement : Conformément à l’article 1242 alinéa 1 du code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Prescription de l’action pénale contravention de 5éme classe d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier ou d’une de ses dépendances. Le dossier pénal constate un accident de la circulation ayant engendré des dégradations au domaine public sur l’A630 au niveau de l’échangeur 4 impliquant un véhicule immatriculé [Immatriculation 6] qui a dégradé un atténuateur de choc. Au cas d’espèce, les pièces produites permettent de conclure que le véhicule impliqué dans l’accident survenu le 02 novembre 2019 sur l’A630 au niveau de l’échangeur 4 appartenait à l’époque des faits à M. [K] [W], que la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS est intervenu ce jour-là pour remplacer en urgence l’atténuateur de choc pour un montant de 6 240 € TTC, que la plainte de la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS a été classée sans suite pour prescription de l’action pénale à l’encontre d’une contravention de 5éme classe (d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier ou d’une de ses dépendances). La société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS est donc fondée à agir à l’encontre de M. [K] [W] propriétaire du véhicule et responsable des dégradations engendrées par l’accident de la circulation sur le fondement de al loi du 05 juillet 1985. En conséquence, M. [K] [W] sera condamné à verser à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS la somme de 6 240 € TTC correspondant au cout de réparation de l’atténuateur de choc détérioré (facture du 30 novembre 2019). Sur la demande d’astreinte : Conformément à l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » En conséquence, au visa de l’article L. 211-1 du code des assurances qui dispose que « tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile. », M. [K] [W] sera condamné à remettre à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, sa police d’assurance au jour de l’accident. Sur les frais irrépétibles : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés, hors dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS l’intégralité des frais exposés pour la présente instance, il lui sera alloué la somme de 800 € à ce titre. Il convient de rejeter plus amples demandes à ce titre. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » M. [K] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens. Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne M. [K] [W] à verser à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS la somme de 6 240 € TTC ; Condamne M. [K] [W] à remettre à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS sa police d’assurance au jour de l’accident, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement pendant un délai de 2 mois ; Se réserve la liquidation de l’astreinte ; Condamne M. [K] [W] à verser à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [K] [W] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ; Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRESIDENT