Cour de cassation, 27 novembre 2025. 19-22.881

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10625 F Pourvoi n° P 19-22.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Monumenta, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-22.881 contre l'ordonnance rendue le 19 juillet 2019 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Rive gauche de la Dore, syndicat intercommunal à vocation multiple, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Monumenta, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Rive gauche de la Dore, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Monumenta aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.