Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/00694

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/00694 N° Portalis 352J-W-B7H-CYXPE N° MINUTE : Assignation du : 09 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] - [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE, S.A.S [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720 DÉFENDEUR Monsieur [K] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Line-Joyce GUY, Greffière, Décision du 29 Février 2024 Charges de copropriété N° RG 23/00694 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXPE DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Virginie SURET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [K] [Y] est propriétaire du lot n° 142 dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] et soumis au statut de la copropriété. Par acte du 9 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice la société Foncia [Localité 4] Rive Droite, a fait assigner M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris lui demandant de : Condamner Monsieur [K] [Y] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] [Localité 2] les sommes suivantes : *15.131,40 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2023 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * 3.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [K] [Y] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Régulièrement cité, M. [Y] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2023, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 21 décembre 2023 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 février 2024. Décision du 29 Février 2024 Charges de copropriété N° RG 23/00694 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXPE MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale. Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - la matrice cadastrale, justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [Y] ; - les procès-verbaux des assemblées générales des années 2021 et 2022 approuvant les comptes ; - les attestations de non recours de ces assemblées ; - les appels trimestriels de fonds et les appels travaux ; - les régularisations des soldes de charges des exercices ; - les décomptes successifs de charges comprenant l’ensemble des sommes portées au crédit de M. [Y] sur la période s’étendant du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 ; - les mise en demeure et relances ; - le contrat de syndic. Il résulte de ces pièces que le défendeur reste devoir au syndicat la somme de 13 886,03 euros, déduction faite des frais de recouvrement. M. [Y] doit donc être condamné à payer au syndicat cette somme au titre de l'arriéré des charges arrêté au 1er janvier 2023 (appel provisionnel du 1er janvier 2023 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 9 janvier 2023, date de l’assignation valant mise en demeure. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucune mise en demeure adressée à M. [Y] dans les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967. Sa demande au titre des frais de recouvrement sera donc rejetée. Sur les autres demandes - Sur la demande de dommages L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587). En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [Y] de ses obligations. A l'examen des pièces produites aux débats, il résulte de ce qui précède que, nonobstant l’absence de paiement à échéance des charges par le débiteur causant un préjudice financier certain à la collectivité, il ne résulte pas des éléments versés à la procédure que celui-ci s’est volontairement abstenu de s’acquitter de ses charges compte tenu de sa situation financière, de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée. - Sur les demandes accessoires M. [Y], partie succombant à la présente instance, sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort : CONDAMNE M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] les sommes suivantes : - 13.886,03 euros au titre de l'arriéré des charges arrêté au 1er janvier 2023 (appel provisionnel du 1er janvier 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023 ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [K] [Y] aux dépens ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes. RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Fait et jugé à Paris le 29 Février 2024 La Greffière La Présidente