Cour d'appel, 30 mai 2024. 23/04571

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- [E] [M] C/ [D] [F] Commune COMMUNE DE [Localité 5] ---------------------- N° RG 23/04571 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOSS ---------------------- DU 30 MAI 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [E] [M] né le 18 Mars 1960 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 22/01427) rendu le 14 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 09 octobre 2023, à : [D] [F] assignée selon acte d'huissier en date du 20.11.23 délivré à personne de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE Demanderesse à l'incident, Commune COMMUNE DE [Localité 5] assignée selon acte d'huissier en date du 15.12.23 délivré à personne morale demeurant [Adresse 3] Intimées, rendu l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 10 Avril 2024, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 30 Mai 2024, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 14 septembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité : - a déclaré les demandes de M. [M] irrecevables, - l'a condamné à payer à Mme [F] une indemnité de procédure de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, outre les dépens de l'instance ; Vu l'appel interjeté le 9 octobre 2023 par M. [M] ; Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 19 décembre 2023 par lesquelles Mme [F] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - de prononcer la radiation de l'instance enregistrée au répertoire général de la 2ème, chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux sous la référence n°23/04571, - de condamner M. [M] à payer Mme [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [M] aux dépens de l'incident ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 8 avril 2024 aux termes desquelles Mme [F] demande au conseiller de la mise de : - donner acte au désistement de Mme [F] à l'encontre de M. [M], - condamner M. [M] à payer à Mme [F] la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour son attitude dilatoire, - le condamner aux dépens de l'incident ; SUR CE : Mme [F] sollicitait, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire puisque M. [M] n'avait pas exécuté le jugement de première instance. À la suite de la demande d'incident ainsi formulée, M. [M] s'est acquitté des causes du jugement dont appel. Mme [F] se désiste donc de sa demande incidente. Toutefois, elle entend maintenir sa demande de voir condamner M. [M] au paiement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la carence de l'appelant et de son attitude particulièrement dilatoire qui l'a contrainte à diligenter cet incident. De son côté, M. [M] considère qu'une telle demande est excessive et infondée. Il n'en demeure pas moins que Mme [F] a été contrainte de diligenter un incident afin d'obtenir le paiement de la somme due. Il est donc équitable de lui accorder à ce titre la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident diligenté par Mme [D] [F] et le déclarons parfait. Condamnons M. [E] [M] à payer à Mme [D] [F] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Le greffier Le Président