Cour d'appel, 19 mars 2024. 22/01302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01302 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXWP Minute n° 24/00075 [R] C/ [S] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Février 2022, enregistrée sous le n° 18/02760 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2024 APPELANT : Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame [F] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2024 tenue par Mme Aline BIRONNEAU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 19 Mars 2024. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 23 février 2022, le tribunal judiciaire de Metz statuant dans le litige entre M. [J] [R] et Mme [F] [S] a: déclaré recevable M. [R] en son action mais l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; débouté Mme [S] de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ; rejeté la demande de M. [R] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [R] à payer à Mme [S] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [R] aux dépens ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement. M. [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 19 mai 2022. Par conclusions déposées le 21 novembre 2022, Mme [S] a formé un appel incident. Les parties sont parvenues à un accord. Selon conclusions communes déposées au greffe le 29 août 2023, M. [R] et Mme [S] demandent à la cour de : donner acte à M. [R] de son désistement d'appel ; donner acte à Mme [S] de son acceptation du désistement d'appel ; donner acte à M. [R] de son désistement d'appel incident ; donner acte à Mme [S] de son acceptation du désistement d'appel incident ; juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel ; juger que M. [R] règlera les condamnations prononcées par le jugement (article 700 du CPC : 1 200 euros et dépens de première instance), via la CARPA, lors de la signature des conclusions d'accord. Il en résulte que les parties demandent à la cour d'homologuer leur protocole d'accord. Il y a toutefois une erreur matérielle dans les prétentions communes des parties, puisque c'est bien Mme [S] qui a formé un appel incident et qui s'en désiste et M. [R] qui accepte ce désistement d'appel incident. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance. Selon les conclusions communes, M. [R] a réglé les condamnations prononcées par le jugement (article 700 du CPC : 1 200 euros et dépens de première instance), via la CARPA, lors de la signature des conclusions d'accord et Mme [S] ne conteste pas le fait que ce règlement a déjà été effectué. Il convient à la demande des parties d'homologuer leur accord aux termes duquel : M. [R] se désiste de son appel et Mme [S] accepte ce désistement ; Mme [S] se désiste de son appel incident et M. [R] accepte ce désistement d'appel incident ; chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel ; M. [R] règlera les condamnations prononcées par le jugement (article 700 du CPC : 1 200 euros et dépens de première instance), via la CARPA, lors de la signature des conclusions d'accord. PAR CES MOTIFS, La cour, Homologue l'accord transactionnel des parties aux termes duquel : M. [J] [R] se désiste de son appel et Mme [F] [S] accepte ce désistement ; Mme [F] [S] se désiste de son appel incident et M. [J] [R] accepte ce désistement d'appel incident ; chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel ; M. [J] [R] règlera les condamnations prononcées par le jugement à savoir la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance), via la CARPA, lors de la signature des conclusions d'accord ; Donne force exécutoire à cette transaction ; Constate l'extinction de l'instance opposant M. [J] [R] à Mme [F] [S] ; La Greffière La Présidente de chambre