Cour d'appel, 02 avril 2024. 22/12642

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 02 AVRIL 2024 N°2024/290 Rôle N° RG 22/12642 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBVK [L] [P] C/ CARSAT DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 2/04/2024 à : - Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence - CARSAT DU SUD EST Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Juin 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/02304. APPELANTE Madame [L] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9704 du 30/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] ALGERIE non comparante, non représentée ayant pour avocat Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence INTIMEE CARSAT DU SUD EST, demeurant [Adresse 2] représentée par Mme [M] [I] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024. ARRÊT réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 septembre 2020, Mme [L] [P], qui bénéficie d'une pension de reversion assortie de la majoration pour enfants servie par la Carsat Sud-Est, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande d'attribution de la majoration d'une pension de retraite pour inaptitude au travail. Par jugement contradictoire du 25 juin 2021, le pôle social a, au vu de l'article 468 du code de procédure civile, déclaré caduque la contestation de Mme [P]. Ce jugement a été notifié à Mme [P], domicilée en Algérie, le 24 août 2022. Par lettre expédiée le 15 septembre 2022, Mme [P] a relevé appel du jugement. Elle a été convoquée à l'audience du 20 février 2024 à 9 heures par avis reçu le 29 octobre 2023. Elle n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'arrêt est réputé contradictoire. La Carsat Sud Est a sollicité de la cour qu'elle déclare l'appel relevé par Mme [P] irrecevable. MOTIVATION Suite au jugement dont appel, lequel a déclaré la contestation de Mme [P] caduque, cette dernière a été relevée de la caducité par les pôle social, par ordonnance du 19 octobre 2021. L'appel relevé contre le jugement du 25 juin 2021 est donc irrecevable. La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare l'appel formé par Mme [L] [P] contre le jugement du 25 juin 2021 irrecevable, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [L] [P] aux dépens. La greffière La présidente