Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 25/00099

/16 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7CZ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 11 décembre 2025 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7CZ DEMANDEUR : Monsieur [W] [N] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (GUINEE) représenté par Me Anna BAROIS, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2698 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Madame [V] [K] [D] épouse [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] représentée par Me Eva LERAUT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2023-004526 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Septembre 2025 DÉBATS : à l’audience du 02 octobre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 décembre 2024, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [W] [N] le divorce de : Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (GUINEE), et de Madame [V] [K] [D], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (GUINEE), mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 8] (GUINEE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : DEBOUTE Madame [V] [K] [D] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DEBOUTE Madame [V] [K] [D] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 décembre 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : CONSTATE que Monsieur [W] [N] et Madame [V] [K] [D] exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs [G], [S] [Z] et [O], ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l'enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent, vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle de [G], [S] [Z] et [O] au domicile de Monsieur [W] [N], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,   DIT, qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, Madame [V] [K] [D] exercera son droit de visite et d'hébergement au bénéfice de [G], [S] [Z] et [O] de la manière suivante : *en période scolaire : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, *pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances, - les années impaires : la seconde moitié des vacances, DIT qu'il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer les enfants et les ramener au lieu de scolarisation des enfants, ou au domicile de l'autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l'identité aura préalablement été communiquée à l'autre parent, et d'assumer les frais générés par ces trajets, DIT que par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 heures à 18 heures, PRÉCISE que : sauf meilleur accord des parents, le droit de visite et d'hébergement sera étendu aux jours fériés précédant ou suivant la période d'accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil pour la période considérée,le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine,les vacances scolaires à prendre en compte sont celles résultant des dates officielles des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,sauf meilleur accord des parents, les vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu'à la veille de la reprise des cours à 18 heures, RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame [V] [K] [D] et la DISPENSE de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune, DEBOUTE Monsieur [W] [N] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [W] [N] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice, RAPPELLE que la présente décision s’applique sous réserve de la décision du juge des enfants, DIT que la présente décision sera communiquée au juge des enfants (N° I23/0184), Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI