Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 23/00799

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX N° RG 23/00799 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5XR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 23/00799 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5XR ; ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Adresse 3]” représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX ET Mme [X] [O] [L] [C], décédée le 28/12/2023 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la SARL MARTIN GESTION a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [X] [C] aux fins d’obtenir, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation au paiement de la somme de 21 698,63 euros en principal au titre des charges impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022. Madame [C] est décédée le 28 décembre 2023. Les ayants-droits de Madame [C] ont depuis acquitté les sommes réclamées. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours. Ni Madame [X] [C], ni ses ayants-droits n’ont constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat par le défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile et en l'absence de convention contraire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, Constatons le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION à l’égard de Madame [X] [C] et le déclarons parfait, Condamnons le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION aux entiers dépens de l’instance éteinte. La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,