Cour d'appel, 19 août 2025. 25/01633

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 N° RG 25/01633 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUG Copie conforme délivrée le 19 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 16 Août 2025 à 12h57. APPELANT Monsieur [D] [J] né le 28 Février 2000 à [Localité 8] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA. Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi. et de Monsieur [M] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée par M. [L] [B] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Cécilia AOUADI, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025 à 15h05, Signée par Madame LAVILLE, Président et Mme Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 février 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 07 février 2024 à 10h15 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juin 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 18 juin 2025 à 11h48 ; Vu l'ordonnance du 16 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 18 Août 2025 à 01h14 par Monsieur [X] [J] ; Je n'avais pas commis ces infractions et on m'avait arrêté sur le [Adresse 5]. Ma famille est ici mais je dois quitter la FRANCE je partirai pour revenir. Monsieur [X] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il y a l'impossibilité matérielle de procéder à l'expulsion de monsieur car le consul ne répond pas aux sollicitations de la préfecture. Cela a déjà été jugé par la CA d'[Localité 4] et en l'absence de contact entre les autorités on ne saura pas si le consul a bien réceptionné ces documents. Le représentant de la préfecture sollicite : Sur les dispositions du CESEDA et la menace à l'ordre public: monsieur a trois condamnations qui représentent une menace réelle et actuelle. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. - Sur les perspectives d'éloignement L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.' En l'espèce, Monsieur [X] [D] [J] fait valoir une impossibilité d'échange entre la préfecture et les autorités consulaires et donc une impossibilité matérielle d'exécuter la mesure d'éloignement; il ajoute que le juge a commis une erreur manifeste d'appréciation en prolongeant la rétention. La juridiction de céans dit que les actuelles tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie, susceptibles d'évoluer à tout moment favorablement, sont sans incidence sur l'appréciation des perspectives d'éloignement. Monsieur [X] [D] [J] est donc mal fondé en son moyen. Il y a lieu en outre de relever que Monsieur [X] [D] [J] a été condamné: - le 8 janvier 2021 à une peine de 5 mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pendant 5 ans; - le 8 septembre 2023 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour détention de stupéfiants et maintien, malgré l'interdiction, sur le territoire national; - le 13 décembre 2024 à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour détention et acquisition de stupéfiants et maintien sur le territoire national malgré l'interdiction. Ces éléments caractérisent une menace à l'ordre public. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 16 Août 2025. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [X] [J] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6] Aix-en-Provence, le 19 Août 2025 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Maître Hamdi BACHTLI NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 19 Août 2025, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [X] [J] né le 28 Février 2000 à [Localité 8] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.