Cour d'appel, 18 janvier 2023. 22/08619

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 041 N° RG 22/08619 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSID [E] [T] [C] [T] C/ [O] [L] [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maeva LAURENS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 05 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02735. APPELANTS Madame [E] [T] née le 13 Avril 1991, demeurant [Adresse 2] Monsieur [C] [T] né le 13 Août 1960, demeurant [Adresse 1] représentés par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [O] [L] demeurant [Adresse 3] défaillant Monsieur [F] [L] demeurant [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023. ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que M. [C] [T] et Mme [E] [T] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2022 par le Tribunal judiciaire ( Pôle Proximité ) de NICE qui les a condamnés solidairement à payer à MM [O] et [F] [L] la somme de 9 927,70 € au titre des arriérés de loyers et de charges locatives,outre les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2020 sur la somme de 6 177,07 €, à compter de l'assignation pour le surplus, à payer la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 8 septembre 2022; Attendu que c'est dans ces conditions que M. [C] [T] et Mme [E] [T] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que MM [O] et [F] [L] sont défaillants; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 3 novembre 2022; Attendu qu'il sera donné acte à M. [C] [T] et à Mme [E] [T] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel; Que ce désistement est intervenu avant toute conclusion au fond de MM [O] et [F] [L]; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à M. [C] [T] et à Mme [E] [T] de leur désistement d'appel; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT