Cour d'appel, 13 juin 2024. 24/01263

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUIN 2024 N° RG 24/01263 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVY6 Monsieur [G] [F] c/ Monsieur [J] [K] S.A.S. [C] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 mars 2022 (R.G. 21/01235) par la Conseiller de la mise en état de la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête du 15 mars 2024 DEMANDEUR : [G] [F] né le 03 Juin 1976 à [Localité 7] (Gironde) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC DEFENDEURS : [J] [K] né le 30 Juin 1961 à [Localité 6] de nationalité Française, exerçant précédemment sous l'enseigne AUTO OCCASIONS RCS de BORDEAUX 398454512, [Adresse 1] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. [C] Activité : Garagiste, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Harry-james MAILLÉ, avocat au barreau de BERGERAC COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du CPC, l'affaire n'a pas été débattue en audience. Composition du délibéré : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier : Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe. Vu l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 21/01235 ; Vu la déclaration d'appel formée le 26 février 2021 par la SAS [C] ; Vu l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 23 mars 2022 qui a constaté la caducité de l'appel à l'égard de M. [F] et a condamné M. [C] à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [F] ; Vu les observations écrites des parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que l'appel a été formé par la Sas [C] inscrite sous le numéro de Siren [Numéro identifiant 2]. Que ce n'est donc que par une erreur purement matérielle que l'ordonnance susvisée s'est déterminée à l'égard de M. [C] qui n'est pas dans la cause; PAR CES MOTIFS Disons que dans l'ordonnance en date du 23 mars 2022, les mentions : 'Condamnons M. [C] à payer à M. [F] une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M. [C] aux dépens de l'incident.' Seront remplacées par les mentions suivantes : 'Condamnons la Sas [C] (numéro Siren [Numéro identifiant 2]) à payer à M. [F] une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la Sas [C] aux dépens de l'incident.' Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée. Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,