Cour d'appel, 05 novembre 2025. 25/01135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ' COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE 'DU 05 novembre 2025 ' N° RG 25/01135 N° Portalis DBVS V B7J GOTZ - Minute n° 25/01200 ' Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES , en date du 15 octobre 2025, ' A l'audience publique du 05 Novembre 2025 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI conseillère,' agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sarah PETIT, greffière, dans l'affaire : '''''''''''''''' - Monsieur [F] [Z] non comparant, non représenté ' contre ' - Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 1] non comparant, non représenté ' En présence de : ' - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Lucile BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 03 novembre 2025 ' Exposé du litige : ' Monsieur [F] [Z] a été admis au bénéfice de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète le 07 octobre 2025, au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1], sur décision du directeur dudit établissement, à la demande d'un tiers, suite à son interpellation par les forces de l'ordre après avoir cassé la vitrine d'un snack au Luxembourg. ''' Par décision du 27 octobre 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [F] [Z] sur certificat médical en date du même jour. Par conséquent, l'appel formé par l'intéressé est devenu sans objet. ' ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' PAR CES MOTIFS ' Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ; ' DECLARONS l'appel de Monsieur [F] [Z] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ, en date du 15 octobre 2025 sans objet. ' '' DISONS n'y avoir lieu à dépens ; '' Mise à disposition au greffe le 05 novembre 2025 par Delphine CHOJNACKI, conseillère, et Sarah PETIT, greffière. ' La greffière, ' La conseillère, ' N° RG 25/01135 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOTZ Monsieur [F] [Z] c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 1] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS AVIS IMPORTANT : En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation. Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. Ordonnance notifiée le 05 novembre 2025 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : - M. [F] [Z] et son conseil ; reçu notification le -------------- - M. le directeur du CHS de ; reçu notification le -------------- - M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le -------------- - Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le -------------- - Au Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES Signatures : M. [F] [Z] Le directeur du CHS de Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle