Cour de cassation, 28 mars 2024. 23-19.961

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 23-19.961 Demandeur : Mme [B] Défendeur : M. [W] Requête n° : 21/24 Ordonnance n° : 90349 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [W], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [B] épouse [C], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 janvier 2024 par laquelle M. [P] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 23-19.961 formé le 16 août 2023 par Mme [Y] [B] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi ne justifie pas d'une impossibilité de paiement au regard de ses ressources, et n'a pas manifesté une volonté d'exécuter, par une exécution au moins partielle, à la hauteur de ses facultés contributives qu'elle allègue. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro X 23-19.961 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 28 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine