Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 19/06798

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [6] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06798 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XAVW Date du Recours : 06 décembre 2019 Objet du Recours :OC du 14/11/2019 signifiée le 22/11/2019 pour un montant de 5 513,00 euros concernant la période des 3ème et 4ème Trimestre 2018 et 1er Trimestre 2019 Mises en demeure des 08/11/2018 et 10/05/2019 N° cotisant 937 000002003681582 Siren [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88B N°minute: 24/02593 DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [B] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Bertrand DE HAUT DE SIGY, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 14 novembre 2019 une contrainte n° 64236923 d’un montant de 5 513 € à l’encontre de [B] [X], signifiée le 22 novembre 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème, 4ème trimestres 2018 et 1er trimestre 2019. Par courrier déposé en mains propres le 6 décembre 2019, [B] [X] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire. À l’audience de mise en état du 28 mai 2024, [B] [X] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 3 891,22 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Constatons la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [B] [X] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n° 64236923 du 14 novembre 2019 pour la période du 3ème, 4ème trimestres 2018 et 1er trimestre 2019 ; Condamnons [B] [X] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 3.891,22 € au titre de ladite contrainte ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons [B] [X] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 28 Mai 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: