Cour d'appel, 21 mai 2024. 23/08254

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2024 N° 2024/ 263 N° RG 23/08254 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPWZ [L] [Y] [Z] [J] C/ S.A. [26] Etablissement SIP [Localité 29] Société [25] CHEZ [36] Société [20] CHEZ [32] Société [5] Société [24] Société [22] [34] Société [35] CHEZ [28] Société [23] Société [33] Copie exécutoire délivrée le :21/05/2024 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de GRASSE en date du 06 Juin 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/46, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Madame [L] [Y] demeurant [Adresse 31]- - [Localité 1] défaillante Monsieur [Z] [J] demeurant [Adresse 31]- - [Localité 1] défaillant INTIMEES S.A. [26] (ref : 81601414999 ; 42200482851 ; 81625956559) [Adresse 19] - [Localité 14] défaillante Etablissement SIP [Localité 29] (ref : 2106052224792 ; 2106045995315) [Adresse 4] - [Localité 29] défaillante Société [25] CHEZ [36] (ref : 289670012229867 ; 2895000688491) [Adresse 27] - [Localité 9] défaillante Société [20] CHEZ [32] (ref : 43191090859009 ; 43191090854100) [Adresse 3] - [Localité 16] défaillante Société [5] (ref : 703974) [Adresse 11] - [Localité 2] défaillante Société [24] (ref : 42158606909009 ; 183151000004262357226 ; 183151000004327036927 ; 42158606902100) Service Surendettement - [Adresse 21] - [Localité 6] défaillante Société [22] (ref : assurance habitation 008741039 ; auto 009544609) [Adresse 15] - [Localité 12] défaillante [34] (ref : 0000000050600065975826) [Adresse 38] - [Localité 13] défaillante Société [35] CHEZ [28] (ref : 38195030291 ; 40390070965) [Adresse 7] - [Localité 17] défaillante Société [23] (ref : 42158606902100) Agence de surendettement - [Adresse 37] - [Localité 8] défaillante Société [33] (ref : carte auchan visa) Chez [30] - pôle surendettement - [Adresse 18] - [Localité 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024 Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement dont appel du 6 juin 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de Grasse, Vu l'appel interjeté par M. [Z] [J] et Mme [K] [Y] le 20 juin 2023, A l'audience du 5 avril 2024, les appelants n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. MOTIFS Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter. A défaut, aucun moyen venant s'opposer au jugement n'est soumis à la cour d'appel et le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions. M. [J] et Mme [Y] seront condamnés aux éventuels dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, CONDAMNE M. [Z] [J] et Mme [K] [Y] aux éventuels dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE