Tribunal judiciaire, 09 juillet 2024. 24/05916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PROCEDURES COLLECTIVES 6 RUE JOSEPH AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 6 Tél : 04 91 15 53 34 ou 36 NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AFFAIRE : Association ACQUERIR SANS FRONTIERE ENROLEMENT N° RG 24/05916 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47DQ JUGEMENT N° 128 DU 09 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Président ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière EN PRESENCE DE Monsieur VIOLET, 1er Vice-Procureur, DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 25 Juin 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargé d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, greffier, NATURE DU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN LA CAUSE DE : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [H] [Z], [Adresse 2], liquidateur de l’Association ACQUERIR SANS FRONTIERE, régie selon les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, SIREN 835 045 675, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de sa Présidente, Madame [J] [X] , demeurant [Adresse 1] représentée par la Me Hamida RADHOUANI, ********** L’affaire a été appelée à l’audience du 25 Juin 2024 ; Les services du Procureur ont été avisés de la procédure ; VU le rapport du juge-commissaire ; Ouï Me Hamida RADHOUANI, représentant Me [H] [Z] ; Ouï le Ministère Public ; ************ Par jugement en date du 30 mars 2023 le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’Association ACQUERIR SANS FRONTIERE et nommé Me [H] [Z] en qualité de liquidateur ; Par jugement du 26 mars 2024 le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif ; Par requête reçue au greffe le 23 Mai 2024, Me [H] [Z] demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de lui allouer la somme de 1 500 € à titre d’indemnité ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR : CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association ACQUERIR SANS FRONTIERE ; FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [H] [Z] es-qualité ; ORDONNE l’exécution provisoire ; DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective . AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE NEUF JUILLET. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,