Cour de cassation, 29 janvier 2026. 21-22.469

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper Pourvoi n° : H 21-22.469 Demandeur : la société Bistrot du circuit et autre Défendeur : M. [W] Requête n° : 835/25 Ordonnance n° : 88838 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [W], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bistrot du circuit, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société [Y] [Z], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société Bistrot du circuit, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-22.469 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant la société Bistrot du circuit, la société [Y] [Z], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société Bistrot du circuit, à M. [J] [W] ; Vu la requête du 21 août 2025 par laquelle M. [J] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 11 mars 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 21-22.469 est constatée. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 La greffière, lors du délibéré Le conseiller délégué, Sylvie Aubagna Guerric Hénon