Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/00506

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité 1 rue de la Patinoire 91011 EVRY Cédex N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAHG JUGEMENT DU : 16 Mai 2024 S.A. IMMOBILIERE 3 F C/ Mme [Z] [Y] JUGEMENT RECTIFICATIF Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2024. DEMANDERESSE: S.A. IMMOBILIERE 3 F [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [Z] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 16 Mai 2024 JUGEMENT : Non qualifiée et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes a constaté que le contrat signé le 15 septembre 2021 entre Madame [Z] [Y] et la société IMMOBILIERE 3F, concernant les locaux situés [Adresse 2], s'était trouvé résilié de plein droit le 11 mars 2023, et a ordonné l'expulsion. Par requête du 22 mars 2024, la société IMMOBILIERE 3F demande au juge des contentieux de la protection de procéder à une rectification d'erreur matérielle de la décision. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. En l'espèce, il ressort des pièces transmises que l'adresse [Adresse 2] a été modifiée par délibération du conseil municipal de la ville de Bondoufle et est devenue le 8 place du Vivre Ensemble. En conséquence, la décision du 20 décembre 2023 étant entachée d'une erreur matérielle, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification comme précisé au dispositif, afin de prévenir toute difficulté d'exécution. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience, par décision rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe, RECTIFIE le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 20 décembre 2023 dans l'affaire RG n° 23/01052 de la façon suivante : DIT que les mentions suivantes : « [Adresse 2] » seront remplacées par les mentions suivantes : « 8 place du Vivre Ensemble (Appt. N° 1113 ; parking n° 27), 91070 BONDOUFLE » ; DIT que le reste de la décision demeure inchangée, DIT que les dépens de la présente procédure seront à la charge du Trésor Public, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à Évry, le 16 mai 2024. LA GREFFIERE LA JUGE