Cour de cassation, 06 mars 2024. 22-23.739

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10120 F Pourvoi n° G 22-23.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Class, société civile immobilière de droit monégasque, dont le siège est chez [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-23.739 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [E]-Constant, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [P] [E], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Class, 2°/ à la société Barclays Bank PLC, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, cour d'appel d'Aix-en-Provence, Palais de justice, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société de droit monégasque Class, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société de droit anglais Barclays Bank PLC, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société de droit monégasque Class de son désistement au titre de la demande d'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la société [E]-Constant, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Class. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de droit monégasque Class aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.