Cour d'appel, 05 février 2026. 25/17621

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/17621 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFKF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025 Date de saisine : 28 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Décision attaquée : n° 2025071281 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 24 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [N] [K] En qualité de Président de la société JEFFREY CAGNES PARIS, SAS, ayant son siège social [Adresse 1], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Intimés : S.A.S. JEFFREY CAGNES PARIS, représentée par Me Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51 S.C.P. SCP [J] & [R] SCP [J] & [R], prise en la personne de Maître [L] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JEFFREY CAGNES PARIS., représentée par Me Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51 S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société JEFFREY CAGNES PARIS., représentée par Me Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51 LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 2 pages) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, La conseillère déléguée, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 5/11/2025 Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15/01/2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 05 Février 2026 La greffière La conseillère déléguée